Fiscal TPE

Jeunes entreprises innovantes - JEI

Qualification de JEI pour une entreprise exploitant un établissement domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne

Une entreprise de moins de 8 ans peut obtenir la qualification de JEI si elle respecte certaines conditions. Elle doit notamment réaliser au cours d’un exercice des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Sont exclues du calcul des 15 % les charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes qui réalisent des projets de recherche et de développement.

L’administration fiscale a précisé que pour apprécier ce seuil de 15 %, les entreprises exploitant un ou plusieurs établissements situés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales doivent tenir compte des dépenses de recherche et des charges engagées par cet ou ces établissements. Les charges engagées sont les charges qui auraient été fiscalement déductibles si l'établissement avait été soumis à l'impôt sur les bénéfices en France.

Cette prise en compte des dépenses de recherche et des charges engagées par les établissements situés dans un autre État membre de l'Union européenne dans le seuil des 15 % s'applique aux exercices clos à compter du 31 mai 2017.

BOFiP, actualité du 7 juin 2017