Patrimoine

Revenus fonciers

Les intérêts d'un emprunt contracté pour acheter la nue-propriété de parts sociales d'une SCI ne sont pas déductibles des revenus fonciers

Les intérêts d'emprunts effectivement versés par le nu-propriétaire d'un immeuble loué destinés à financer soit l'acquisition de la nue-propriété, soit les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration de l'immeuble, sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés. La fraction du déficit qui résulte de ces intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 170-12/09/2012 ; rescrit fiscal n° 2007/53 (FP) du 11/12/2007).

En revanche, le Conseil d'État a déclaré que les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire de parts sociales d'une société détenant un immeuble loué, pour financer l'acquisition de la nue-propriété de ces parts sociales, ne sont pas déductibles de ses revenus fonciers car ces dépenses ne sont pas considérées comme engagées en vue de l'acquisition ou la conservation d'un revenu ou de la propriété de l'immeuble donné en location.

En cas de démembrement de la propriété de parts sociales d'une société de personnes (SCI non soumise à l'IS) détenant un immeuble donné en location, seul l'usufruitier de ces parts sociales est soumis à l'impôt sur le revenu sur sa quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société. Le nu-propriétaire n'étant pas regardé comme disposant d'un revenu à ce titre, les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire pour financer l'achat de la nue-propriété de ces parts sociales ne peuvent être regardés comme une charge exposée en vue de l'acquisition ou la conservation d'un revenu foncier. Dès lors, ces intérêts ne sont pas déductibles des revenus fonciers que l'intéressé percevrait à raison d'autres biens ou droits immobiliers.

CE 24 février 2017, n° 395983