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Le droit de préemption du locataire lors de la première vente après division de l’immeuble est-il constitutionnel ?

Le propriétaire d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel qui entend les céder consécutivement à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, doit, à peine de nullité de la vente, purger le droit de préemption des locataires ou occupants de bonne foi (loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, art. 10).

Ce droit de préemption au bénéfice des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte faisant l’objet d’une première vente après division de l’immeuble est institué, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles une telle vente intervient, y compris lorsque le vendeur n’était pas propriétaire lors de la division et lorsque le bénéficiaire du droit n’était pas, à la même date, le locataire du bien.

Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce que les dispositions précités méconnaîtraient le principe d’égalité en prévoyant une limitation du droit de propriété non justifiée par un objectif d’intérêt général.

CE 6 octobre 2017, n°412365

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