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Date: 12/09/2018

Patrimoine

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Plus-values immobilières

Appréciation du seuil de 15 000 € pour l'exonération

Les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession du bien cédé est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI art.150 U, II.6°).

En cas de cession de plusieurs lots dans un même immeuble, le seuil 15 000 € s'apprécie séparément pour chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente.

Dans l'affaire en question, les quatre emplacements de parking cédés correspondaient à quatre lots distincts et indépendants et appartenaient aux cessionnaires en indivision à parts égales.

La quote-part indivise sur chaque emplacement vendu étant inférieure à 15 000 €, la plus-value réalisée sur les cessions était donc exonérée d'impôt sur le revenu.

CAA Paris 11 avril 2018, n°17PA02357

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