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Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers (sauf classe F ou G)

Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation ou lors du renouvellement dans les zones tendues qui est reconduit pour un an, soit jusqu’au 31 juillet 2023, exclut de son champ d’application les logements de la classe F ou G à compter du 24 août 2022.

Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, il est prévu un dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers. Ainsi, en cas de relocation ou de renouvellement du bail, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué.

Toutefois, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 dernier mois, le bailleur peut l’augmenter en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) paru.

Ce dispositif, à combiner pour certaines villes (Paris, par exemple) avec le dispositif d’encadrement du niveau des loyers, est reconduit pour un an, soit jusqu’au 31 juillet 2023.

Il exclut de son champ d’application les logements de la classe F ou G (logements très peu performants et extrêmement peu performants énergétiquement et en matière d’émission de gaz à effet de serre) pour lesquels l’article 159 de la loi dite « Climat et résilience » (loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24) interdit toute hausse de loyer à compter du 24 août 2022.

A noter : Les logements classés E, F et G au niveau de leur DPE devront sortir progressivement du parc locatif s’ils ne sont pas remis aux normes :

- à compter du 1^er janvier 2025 pour la classe G ;

- à compter du 1^er janvier 2028 pour la classe F ;

- et à compter du 1^er janvier 2034 pour la classe E.

Pour aller plus loin :

L'essentiel du patrimoine privé, fiche 70 « Location d'habitation nue »

Décret 2022-1079 du 29 juillet 2022, JO du 30

Date: 19/04/2024

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