Vie des affaires,Patrimoine
Contrats/Obligations
Remise du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
La consultation publique qui a eu lieu de juillet 2022 à janvier 2023 sur l’avant-projet de modernisation de plusieurs contrats dits spéciaux a permis de recueillir 65 contributions de professionnels et de spécialistes du droit de tous horizons (fédérations et ordres professionnels, universitaires, avocats et juristes, entreprises, associations, notaires, …).
Pour rappel, le Ministre de la justice a confié à un groupe de travail, composé d’universitaires et de praticiens, la mission d’élaborer un avant-projet de modernisation de plusieurs contrats dits spéciaux.
Les contrats concernés sont la vente, l’échange, la location, l’entreprise, le prêt, le dépôt et le séquestre, le mandat ou encore les contrats dits aléatoires (jeu, pari, rente viagère, …).
Cet avant-projet, établi en juillet 2022 (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avant_projet_commente_juillet2022.pdf), a été mis en consultation publique jusqu’à janvier 2023.
Les 65 contributions de professionnels et de spécialistes du droit de tous horizons recueillies à l’issue de cette consultation publique ont porté pour :
-20 % sur la vente ;
-19 % sur l’entreprise ;
-15 % sur la location ;
-13 % sur le mandat ;
-11 % sur le prêt ;
-10 % sur le dépôt ;
-6 % sur l’échange ;
-et 6 % sur les contrats aléatoires.
L’analyse des contributions est actuellement en cours par la direction des affaires civiles et du Sceau. L’avant-projet de réforme et les contributions serviront à l’élaboration d’un projet par le ministère (http://www.presse.justice.gouv.fr/communiques-de-presse-10095/communiques-de-2023-13025/avant-projet-de-reforme-du-droit-des-contrats-speciaux-34810.html).
Ministère de la Justice, communiqué de presse du 11 avril 2023
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Date: 24/04/2024