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Newsletter du 14/03/2017

Flashs
Plus-values immobilières : un avantage préservé
Issue d'une disposition de la loi de finances pour 2012, l'exonération d'impôt sur les plus-values de la première cession d'un logement autre que la résidence ...
Brèves
Report des déclarations mensuelles de janvier, février et mars 2017 : à effectuer en ligne en avril 2017
Le site net-entreprises.fr informe les micro-entrepreneurs qui déclarent en ligne chaque mois leur chiffre d'affaires ou leurs recettes qu'ils ne peuvent ...
Ouverture d'un espace dédié sur impots.gouv.fr pour télétransmettre les informations sur les locaux loués et leurs occupants
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les HLM, et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux doivent transmettre ...
Attribution d'un bonus écologique de 200 € pour l'achat d'un vélo électrique jusqu'au 31 janvier 2018
Depuis le 19 février 2017, une aide financière peut être accordée à toute personne majeure domiciliée en France ou à toute personne morale, notamment une ...
Limites d'exonération 2017 des indemnités de petits déplacements des salariés des ETT, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle
Pour les entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, un barème ...
L'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire n'est pas imposable sur le revenu
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable.Cependant, ne sont pas des rémunérations imposables :- ...
La résiliation annuelle de votre assurance emprunteur est désormais possible
L'emprunteur peut désormais résilier chaque année son contrat d'assurance emprunteur garantissant le remboursement de son prêt immobilier. Ce droit annuel ...
Actualisation des plafonds de loyer et de ressources pour 2017
Les propriétaires qui louent des logements achetés dans le cadre d'un dispositif immobilier locatif leur accordant une réduction d'impôt sur le revenu, ...
Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Pour les transactions réalisées depuis le 1er  juillet 2016, les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, ...
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 par la loi ...
Revente d'immeubles détenus par une SCPI et acquis avec la réduction d'impôt Malraux
La réduction d'impôt sur le revenu « Malraux » est accordée aux investisseurs pour les dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un ...
Questions
Pour des personnes d'âge avancé, la formule du pacs présente-t-elle des avantages par rapport à une vie commune non officialisée ?
Pour comparer les deux formules, il faut examiner la situation des deux partenaires à la fois au regard du droit successoral et au regard de la fiscalité ...
Un contribuable a souscrit il y a 5 ans au capital d'une PME non cotée afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu loi « Madelin ». Pour le calcul de la plus-value de revente de ses titres, le prix d'acquisition à déduire du prix de cession sera-t-il diminué de la réduction d'impôt obtenue ?
Oui. Le texte prévoyant que le prix d'acquisition des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » doit être diminué du montant ...
Exerçant une activité d'assistante auprès de son mari avocat, mais ne percevant aucune rémunération, une épouse a opté pour le statut de conjoint collaborateur afin de bénéficier d'une couverture retraite personnelle. Pourra-t-elle bénéficier du plan d'épargne d'entreprise (PEE) récemment mis en place dans le cabinet ?
Les personnes ayant opté pour le statut conjoint collaborateur mentionné à l'article L 121-4 du code de commerce, c'est-à-dire exerçant une activité professionnelle ...
Un père de famille, qui n'a, à ce jour, effectué aucune transmission à son fils âgé de 25 ans, lui donne 120 000 € pour lui permettre d'acheter un studio. Quel formulaire utiliser pour déclarer ce don ?
Dès lors qu'aucune transmission n'a été effectuée au fils au cours des 15 dernières années, le don de 120 000 € sera intégralement exonéré d'impôt. ...
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