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Newsletter du 10/04/2017
Flashs
Réductions et crédits d'impôt : quel plafond en 2017 ?
ISF : quoi de neuf après les lois de finances de fin d'année ?
Brèves
Date limite pour déclarer ses revenus de 2016
Le remboursement en capital d'un emprunt immobilier n'est pas une charge déductible des revenus fonciers
En cas d'engagement collectif de conservation réputé acquis et après la donation des titres, l'un des donataires doit exercer la fonction de direction
Exonération de l'indemnité compensatrice de fin de mandat : la poursuite de l'activité par un nouvel agent d'assurances dans les mêmes locaux n'est plus exigée
Suppression du régime d'amortissement sur douze mois des dépenses d'acquisition de logiciels
Taux d'intérêt 2017 pour les demandes de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits sur les transmissions d'entreprises à titre gratuit
Maintien du régime micro-BA pour les exploitants agricoles percevant des revenus accessoires de faible montant et imposés selon un régime réel BIC ou BIC
Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu'au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu'au 19 mai 2017 au plus tard
Certains contribuables non-résidents ont bénéficié par erreur pas de la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en début d'année 2017
Règles d'imputation des pertes en capital causées par le non-remboursement de minibons
Questions
Bien qu'inscrit au RCS en tant que loueur en meublé professionnel et percevant des loyers annuels très supérieurs à 23 000 €, un redevable de l'ISF s'est récemment vu contester le bénéfice du régime des biens professionnels pour les logements qu'il loue. Motif invoqué par l'administration : son exploitation est déficitaire. Qu'en pensez-vous ?
Un particulier revend une villa en bord de mer qui lui a été donnée en nue-propriété par son père et dont il détient la pleine propriété depuis son décès. Quelle valeur doit-il retenir pour le calcul de la plus-value imposable ?
Un particulier non soumis à l'ISF est sollicité par son fils pour souscrire au capital d'une SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Pourra-t-il prétendre, pour cette souscription, au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » de 18 % du montant des souscriptions en numéraire ?
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Newsletter du 10/04/2017
Flashs
Réductions et crédits d'impôt : quel plafond en 2017 ?
Au stade actuel, des incertitudes subsistent quant au sort qui sera réservé aux revenus de l'année 2017. Si tout se passe comme prévu - c'est-à-dire en ...
ISF : quoi de neuf après les lois de finances de fin d'année ?
Mieux circonscrire le périmètre des exonérations de titres de sociétés, contrer le recours à des holdings cash box dans une optique d'optimisation du dispositif ...
Brèves
Date limite pour déclarer ses revenus de 2016
À partir du 12 avril 2017, le service de déclaration par Internet sur www.impots.gouv.fr sera ouvert aux contribuables.La date limite de dépôt de la déclaration ...
Le remboursement en capital d'un emprunt immobilier n'est pas une charge déductible des revenus fonciers
En principe, pour la détermination des revenus fonciers imposables, les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition peuvent déduire, sous certaines ...
En cas d'engagement collectif de conservation réputé acquis et après la donation des titres, l'un des donataires doit exercer la fonction de direction
Les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui sont soumises à un engagement ...
Exonération de l'indemnité compensatrice de fin de mandat : la poursuite de l'activité par un nouvel agent d'assurances dans les mêmes locaux n'est plus exigée
Lors de la cessation de son mandat pour partir à la retraite, un agent général d'assurances exerçant son activité à titre individuel perçoit une indemnité ...
Suppression du régime d'amortissement sur douze mois des dépenses d'acquisition de logiciels
Les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices pouvaient faire l'objet ...
Taux d'intérêt 2017 pour les demandes de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits sur les transmissions d'entreprises à titre gratuit
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est ...
Maintien du régime micro-BA pour les exploitants agricoles percevant des revenus accessoires de faible montant et imposés selon un régime réel BIC ou BIC
Les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole sont exclus du régime micro-BA ...
Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu'au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu'au 19 mai 2017 au plus tard
Chaque année, les artisans, les commerçants et industriels et les professionnels libéraux affiliés au régime social des indépendants doivent effectuer la ...
Certains contribuables non-résidents ont bénéficié par erreur pas de la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en début d'année 2017
La loi de finances pour 2017 a créé une réduction d'impôt sur les revenus de 2016 et des années suivantes pour les foyers aux ressources modestes, sous ...
Règles d'imputation des pertes en capital causées par le non-remboursement de minibons
Les pertes en capital supportées par une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement de ...
Questions
Bien qu'inscrit au RCS en tant que loueur en meublé professionnel et percevant des loyers annuels très supérieurs à 23 000 €, un redevable de l'ISF s'est récemment vu contester le bénéfice du régime des biens professionnels pour les logements qu'il loue. Motif invoqué par l'administration : son exploitation est déficitaire. Qu'en pensez-vous ?
Bien que les conditions à remplir pour se voir reconnaître la qualité de loueur en meublé professionnel en matière d'impôt sur les bénéfices semblent assez ...
Un particulier revend une villa en bord de mer qui lui a été donnée en nue-propriété par son père et dont il détient la pleine propriété depuis son décès. Quelle valeur doit-il retenir pour le calcul de la plus-value imposable ?
Lorsque la revente d'un bien immobilier dont la propriété a été démembrée intervient après le décès de l'usufruitier, et donc après la réunion de l'usufruit ...
Un particulier non soumis à l'ISF est sollicité par son fils pour souscrire au capital d'une SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Pourra-t-il prétendre, pour cette souscription, au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » de 18 % du montant des souscriptions en numéraire ?
La réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » n'est plus désormais réservée aux souscriptions au capital de PME soumises à l'impôt sur les sociétés. Les ...
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