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Newsletter du 12/04/2017
Flashs
Réductions et crédits d'impôt : quel plafond en 2017 ?
Brèves
Date limite pour déclarer ses revenus de 2016
Plafonds d'exonération d'impôt sur le revenu des loyers raisonnables pour 2017
Majoration applicable en cas de dépôt tardif de la déclaration d'impôt sur le revenu
Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Taux d'intérêt 2017 pour les demandes de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits sur les transmissions d'entreprises à titre gratuit
Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.
Hausse des limites d'application de la franchise en base de TVA pour les départements d'outre-mer
Limite d'exonération pour 2016 de la contribution patronale à l'achat de chèques-vacances
Certains contribuables non-résidents ont bénéficié par erreur pas de la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en début d'année 2017
La prime d'activité exonérée d'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2016
Suppression de la réduction de droits pour charge de famille pour les successions ouvertes et aux donations effectuées depuis 1er janvier 2017.
Questions
Différents membres d'une famille vont réaliser une opération immobilière (acquisition d'un immeuble dégradé et réalisation de travaux de réhabilitation) qui va générer d'importants déficits fonciers pendant plusieurs années. Quelle formule est à privilégier une acquisition en indivision ou bien à travers une SCI ?
Une épouse, désignée comme bénéficiaire en premier rang d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son époux récemment décédé, envisage d'y renoncer au profit de ses enfants, bénéficiaires en second rang de ce contrat. Comment les capitaux-décès revenant à ces derniers seront-ils imposés ?
Ayant besoin de liquidités, le titulaire d'un PEA ouvert il y a 6 ans effectue un retrait sur celui-ci. Doit-il obligatoirement céder ses titres en totalité ou peut-il en conserver certains ?
Les membres d'une même famille envisagent de réaliser en commun un investissement dans l'immobilier locatif neuf Pinel. Plutôt que d'utiliser leur SCI familiale, il leur a été conseillé de constituer une autre SCI. Qu'en pensez-vous ?
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Newsletter du 12/04/2017
Flashs
Réductions et crédits d'impôt : quel plafond en 2017 ?
Au stade actuel, des incertitudes subsistent quant au sort qui sera réservé aux revenus de l'année 2017. Si tout se passe comme prévu - c'est-à-dire en ...
Brèves
Date limite pour déclarer ses revenus de 2016
À partir du 12 avril 2017, le service de déclaration par Internet sur www.impots.gouv.fr sera ouvert aux contribuables.La date limite de dépôt de la déclaration ...
Plafonds d'exonération d'impôt sur le revenu des loyers raisonnables pour 2017
Pour l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017, les revenus provenant d'une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation ...
Majoration applicable en cas de dépôt tardif de la déclaration d'impôt sur le revenu
Avant le 1er janvier 2017, le dépôt tardif spontané d'une déclaration d'impôt sur le revenu était passible de la majoration de droit commun de 10 % (CGI ...
Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements immobiliers locatifs outre-mer dits « investissements Girardin » ...
Taux d'intérêt 2017 pour les demandes de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits sur les transmissions d'entreprises à titre gratuit
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est ...
Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité ...
Hausse des limites d'application de la franchise en base de TVA pour les départements d'outre-mer
Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services pour lesquelles la TVA devient exigible à compter du 2 mars 2017, les entreprises assujetties ...
Limite d'exonération pour 2016 de la contribution patronale à l'achat de chèques-vacances
Les chèques-vacances sont émis, à titre nominatif, par l'Agence nationale pour les chèques-vacances pour aider les salariés à partir en vacances. Ils sont ...
Certains contribuables non-résidents ont bénéficié par erreur pas de la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en début d'année 2017
La loi de finances pour 2017 a créé une réduction d'impôt sur les revenus de 2016 et des années suivantes pour les foyers aux ressources modestes, sous ...
La prime d'activité exonérée d'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, une prime d'activité est versée aux travailleurs ayant des ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, pour ...
Suppression de la réduction de droits pour charge de famille pour les successions ouvertes et aux donations effectuées depuis 1er janvier 2017.
La réduction pour charge de famille des droits de succession ou de donation en faveur du donataire ou de l'héritier pour les successions ouvertes et les ...
Questions
Différents membres d'une famille vont réaliser une opération immobilière (acquisition d'un immeuble dégradé et réalisation de travaux de réhabilitation) qui va générer d'importants déficits fonciers pendant plusieurs années. Quelle formule est à privilégier une acquisition en indivision ou bien à travers une SCI ?
Le choix entre une acquisition en indivision ou bien à travers une SCI restera sans aucune incidence sur la faculté, pour les différents partenaires, d'imputer ...
Une épouse, désignée comme bénéficiaire en premier rang d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son époux récemment décédé, envisage d'y renoncer au profit de ses enfants, bénéficiaires en second rang de ce contrat. Comment les capitaux-décès revenant à ces derniers seront-ils imposés ?
Selon une réponse ministérielle du 20 décembre 1993 (Roques, n° 6119, JOAN du 20 décembre 1993), récemment confirmée par une autre réponse ministérielle ...
Ayant besoin de liquidités, le titulaire d'un PEA ouvert il y a 6 ans effectue un retrait sur celui-ci. Doit-il obligatoirement céder ses titres en totalité ou peut-il en conserver certains ?
Le retrait effectué sur un PEA de moins de 8 ans entraîne la clôture de celui-ci. Le titulaire du PEA perd alors le bénéfice des avantages fiscaux pour ...
Les membres d'une même famille envisagent de réaliser en commun un investissement dans l'immobilier locatif neuf Pinel. Plutôt que d'utiliser leur SCI familiale, il leur a été conseillé de constituer une autre SCI. Qu'en pensez-vous ?
En cas de réalisation d'un investissement Pinel dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI), l'obligation de louer le logement pendant 9 ans se ...
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