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Newsletter du 12/05/2017

Flashs
Bourse : combien d'impôt sur les plus-values de 2016 ?
Les plus-values sur valeurs mobilières supportent actuellement l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif ainsi que les prélèvements sociaux ...
Brèves
Abattement spécial à la base sur la taxe d'habitation en faveur des personnes en situation de handicap
Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 % ont droit automatiquement à une demi-part supplémentaire pour le calcul ...
Salariés en CDD, en intérim et à temps partiel : montant de référence pour le calcul du versement santé de l'employeur en 2017
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou en contrat de mission de 3 mois au plus ou sous contrat de travail à temps partiel effectuant au plus 15 ...
Demande d'échelonnement de paiement des impôts locaux
Les contribuables peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale un échelonnement de paiement, parfois très court, sur une ou plusieurs échéances. ...
Hausse du tarif de la consultation chez un médecin généraliste à 25 € depuis le 1er mai 2017
Depuis le 1er mai 2017, la consultation chez un médecin généraliste conventionné (dans le parcours des soins coordonnés) du secteur 1 est passée de 23 € ...
Versement du 2e acompte d'impôt sur le revenu pour le 15 mai 2017
Le lundi 15 mai 2017 au plus tard, les contribuables non mensualisés devront payer leur deuxième acompte provisionnel (ou 2e tiers provisionnel) d'impôt ...
Plus d'informations communiquées par le biais du téléservice de recherche de biens immobiliers « PATRIM » pour apprécier la valeur d'un bien immobilier
Toutes les personnes physiques (particuliers et entrepreneurs individuels) qui font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle ...
Procédure de rectification de l'assiette de calcul des impôts locaux
Pour les contribuables qui réalisent des aménagements dans leur maison sans rien déclarer, comme notamment la construction d'une piscine ou la transformation ...
Habiter dans une yourte n'exonère pas du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation.
Les personnes qui s'installent dans une tente habitable de type yourte et qui en font leur résidence principale doivent-elles payer la taxe d'habitation ...
La télédéclaration d'un seul des époux ou des partenaires pacsés
La télédéclaration d'un seul des époux ou des partenaires pacsés s'impose à l'autre Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ...
Les entreprises relevant de la DGE, dès juillet 2017, déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP compétent
Depuis le 1er janvier 2002, les actes (notamment les actes sous seings privés portant notamment sur la transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance ...
Revalorisation depuis le 1er avril 2017 et évaluation des droits à prestation en ligne
Depuis le 1er avril 2017, le montant des prestations sociales a été revalorisé de 0,30 %. Ce montant est désormais indexé sur l'inflation constatée. A été ...
Attestation fiscale 2016 en ligne sur cesu.urssaf ou pajemploi.urssaf
Si vous avez employé un salarié à votre domicile en 2016 en qualité de particulier employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt ...
Questions
Les versements sur un PEP bancaire souscrit en 2001 s'élèvent à 30 000 €. Le titulaire du plan a-t-il encore la possibilité d'effectuer des versements complémentaires jusqu'à 62 000 € ?
L'ouverture d'un PEP (PEP bancaire ou PEP assurance-vie) n'est plus possible depuis le 25 septembre 2003. En revanche, les titulaires d'un PEP qui l'ont ...
Au cours de l'année 2016, un contribuable a revendu des actions acquises au moyen de bons de souscription. Quelle date devra-t-il retenir comme date d'acquisition pour le calcul de la durée de détention : celle de l'acquisition des bons ou bien celle de l'exercice de ces derniers ?
La date à retenir pour le calcul de la durée de détention est celle de l'exercice des bons, et non celle de l'acquisition de ces derniers.Rappelons que ...
Un retraité a repris une activité indépendante en 2017. Les bénéfices de l'année 2017 seront-ils considérés comme des revenus « exceptionnels » n'ouvrant pas droit au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CMIR) ?
Si, comme prévu, le système du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est mis en place le 1er janvier 2018, l'impôt sur les revenus de l'année ...
Un redevable de l'ISF, qui a hérité de sa mère, début 2016, de biens immobiliers en nue-propriété, a opté pour le régime du paiement différé pour les droits de succession à sa charge (report du paiement des droits à la date du décès de l'usufruitier). Pourra-t-il inclure le montant de ces droits dans le passif déductible de son patrimoine taxable à l'ISF ?
En principe, les dettes afférentes à un bien ne peuvent être incluses dans le passif déductible du patrimoine taxable à l'ISF que si le bien concerné est ...
Un artisan exerçant à titre individuel envisage de faire bénéficier son personnel d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Le forfait social de 20 % dû sur les versements (abondements) qu'il effectuera sur les PEE de ses salariés seront-ils déductibles de ses bénéfices professionnels ?
Les entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables tous les impôts et toutes les cotisations dont la déduction n'est pas expressément interdite ...
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