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Newsletter du 12/06/2017

Flashs
Locaux professionnels : les impôts locaux 2017 établis sur de nouvelles valeurs locatives
Deux fois reportée, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels décidée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 devient ...
ISF : que décider si le patrimoine côtoie les 1,3M € ?
Du seul fait de déclarer un patrimoine d'une valeur nette très légèrement supérieure au seuil d'imposition (1 300 000 €), un contribuable se ...
Brèves
Depuis le 1er janvier 2017, les organismes sans but lucratif bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires
La loi de finances pour 2017 (n° 2016-1917du 29 décembre 2016, art. 88) a créé un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes ...
Le prélèvement à la source de l'IR est reporté au 1er janvier 2019
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Ce report d'une ...
Fin de l'application de l'abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018
Les plus-values de cession de parts sociales ou d'actions réalisées depuis le 1er janvier 2014 par les dirigeants de PME européennes soumises à l'impôt ...
Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants sur celui applicable aux gazoles
La loi de finances pour 2017 a aligné progressivement le droit à déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants (essence normale, supercarburant, ...
Conditions de la déductibilité des cotisations versées dans le cadre d'une assurance homme-clé mixte combinant assurance décès et une assurance-vie
L'assurance homme-clé, qui est contractée par une entreprise, à son profit, sur la tête de ses dirigeants ou de certains de ses collaborateurs (considérés ...
Déclaration sociale nominative DSN sans données « organismes complémentaires »
Si l'entreprise a transmis une DSN Phase 3 depuis janvier 2017 (ou décembre 2016 si vous êtes en décalage de paie) incluant les informations relatives aux ...
Condition d'application du régime des plus-values à long terme aux produits de concessions de brevet
Un inventeur a breveté un procédé de mur végétal et a soumis les revenus qu'il a perçus des concessions de son invention breveté au taux proportionnel des ...
Une aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté qui s'engagent pendant 5 ans à cesser leur activité agricole
Les exploitants agricoles, leurs conjoints collaborateurs et leurs aides familiaux associés dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective ...
Exonération de la taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Île-de-France conclues avec un engagement de revendre dans les 5 ans
La taxe additionnelle de 0,60 % aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière créée au profit de la région d'Île-de-France s'applique-t-elle ...
Questions
Lors du rachat de son contrat de plus de 8 ans, le titulaire d'une assurance-vie de plus de 8 ans a demandé l'assujettissement de l'intégralité de ses gains, soit environ 20 000 €, au prélèvement libératoire de 7,5 %. N'aurait-il pas été plus avantageux pour lui de n'opter pour ce régime que pour la fraction de ses gains excédant 4 600 €, montant d'abattement auquel il a droit en tant que contribuable célibataire ?
Le titulaire d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans a, certes, normalement intérêt à ne placer sous le régime du prélèvement libératoire de 7,5 % ...
Depuis la cession, en 2016, de la moitié de ses parts à un jeune confrère, un médecin ne possède plus que 20 % de la SELARL au sein de laquelle il exerce son activité libérale. Peut-il continuer à bénéficier du régime des biens professionnels au titre de l'ISF ?
Un redevable de l'ISF ne peut normalement revendiquer la qualité de biens professionnels exonérés pour les parts sociales ou les actions qu'il détient dans ...
Membre d'une société civile immobilière (SCI) qui lui loue le local dans lequel il exerce son activité, un chirurgien-dentiste peut considérer ses parts de la SCI comme un bien professionnel et n'a donc pas à les mentionner dans sa déclaration d'ISF. Mais devra-t-il faire état du compte courant qu'il détient dans cette société ?
Il n'y a aucun doute à ce sujet. L'administration accepte d'appliquer le régime des biens professionnels aux parts détenues par un redevable de l'ISF dans ...
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