j

Newsletter

Newsletter du 13/09/2017

Flashs
Taxe d'habitation : en attendant la réforme. . .
Quelles limites de revenus ?La limite de revenus qui conditionne l'application du dispositif du plafonnement de la taxe d'habitation s'apprécie en fonction ...
Brèves
Réformes fiscales à venir
Dans son discours à Jouy-en-Josas, mercredi 30 août 2017, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances a annoncé certaines mesures relatives à ...
Évaluation des immeubles pour l'ISF : pas de minoration en présence d'une antenne-relais située à l'arrière du bien
Dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice esthétique ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement sur l'évaluation ...
Baisse annoncée de 5 euros pour l'aide au logement APL
Le Gouvernement a annoncé le 22 juillet 2017 une baisse uniforme de l'aide personnalisée au logement (APL) de 5 euros par mois et par allocataire (soit ...
Abattement renforcé pour les gains de cession de titres de PME nouvelles ayant repris un fonds de commerce préexistant
L'abattement renforcé s'applique aux plus-values portant sur des titres de PME nouvelles réalisées par les particuliers (CGI art. 150-0 D, 1 quater.B.1°; ...
Questions
Ne pouvant pas payer la totalité des 245 000 € de droits dus sur la succession de son père, essentiellement constituée de biens immobiliers, un héritier a opté pour le paiement fractionné. Ce paiement devra-t-il être effectué sur 3 ans ?
La durée maximum du paiement fractionné des droits dus sur les successions en ligne directe majoritairement composés de biens non liquides (immeubles, fonds ...
Dans ses déclarations d'ISF des années 2014 à 2017, un redevable de l'ISF a fait état d'une créance sur un particulier venant à échéance à la fin juin 2017. Cette créance, non recouvrée à la date prévue, ne le sera pas avant de longs mois, quel montant y aura-t-il lieu de faire figurer dans la prochaine déclaration ?
Aux termes de l'article 760 du CGI, les créances à terme doivent être déclarées pour leur montant nominal augmenté des intérêts échus et non encore payés ...
Un particulier revend des actions d'une PME non cotées souscrites lors d'une augmentation de capital en 2011 et pour lesquelles il a bénéficié d'une réduction d'ISF. Cela va-t-il avoir une incidence pour le calcul de la plus-value imposable ?
Les souscriptions en numéraire au capital de PME peuvent ouvrir droit soit à une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art.199 terdecies-0 A), soit à une ...
L'administration a fait savoir à un héritier qu'elle entendait réintégrer dans sa part de la succession de son père récemment décédé un don manuel que celui-ci lui avait consenti en 2002 et dont elle a eu connaissance à la suite d'un contentieux judiciaire entre cohéritiers. Est-elle en droit de le faire alors que ce don remonte maintenant à plus de 15 ans ?
Si les dons manuels enregistrés depuis plus de 15 ans sont dispensés du rapport fiscal, les dons manuels non enregistrés doivent faire l'objet d'un rappel ...
Articles