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Newsletter du 12/10/2017
Flashs
Augmentation de 1,7 point de la CSG : quel impact en matière patrimoniale ?
Brèves
Vers une refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social ?
Faut-il ouvrir un PEL avant 2018 ?
Abattement renforcé pour les gains de cession de titres de PME nouvelles ayant repris un fonds de commerce préexistant
Déduction des dépenses de grosses réparations pour les nus-propriétaires d'immeubles reçus à titre gratuit
Questions
Entrée en maison de retraite il y a un an, une dame âgée souhaiterait mettre en vente son ancien logement afin de pouvoir disposer d'un complément de revenu. Pourra-t-elle prétendre à une franchise d'impôt pour ses plus-values ?
Par une proposition de rectification qu'elle lui a notifiée au mois de juin dernier, l'administration a fait savoir à un contribuable qu'elle entendait remettre partiellement en cause la déduction de pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs opérée sur ses revenus de l'année 2014. L'intéressé ne souhaite pas contester ce redressement. A combien se chiffreront les intérêts de retard dus sur les rappels d'impôt correspondants ?
Des enfants ont fait le choix de rémunérer directement les personnes assurant la garde de leur mère très âgée. Est-il exact que les sommes devront faire l'objet d'une déclaration par cette dernière en tant que pensions ?
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Newsletter du 12/10/2017
Flashs
Augmentation de 1,7 point de la CSG : quel impact en matière patrimoniale ?
L'augmentation de la CSG aura un impact important sur les revenus fonciers et plus-values immobilières. Ses effets seront moins perceptibles sur les revenus ...
Brèves
Vers une refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social ?
À l'heure où le Gouvernement doit présenter son plan sur le logement, la Cour des Comptes vient de préconiser, dans un référé rendu public le 18 septembre ...
Faut-il ouvrir un PEL avant 2018 ?
Dans un entretien au journal «Les Echos », Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances, a annoncé un changement de régime pour les PEL. Pour ...
Abattement renforcé pour les gains de cession de titres de PME nouvelles ayant repris un fonds de commerce préexistant
L'abattement renforcé s'applique aux plus-values portant sur des titres de PME nouvelles réalisées par les particuliers (CGI art. 150-0 D, 1 quater.B.1°; ...
Déduction des dépenses de grosses réparations pour les nus-propriétaires d'immeubles reçus à titre gratuit
Depuis l'imposition des revenus de 2009, les nus-propriétaires d'immeubles bâtis ou, par tolérance, non bâtis, reçus par succession ou, par donation (effectuée ...
Questions
Entrée en maison de retraite il y a un an, une dame âgée souhaiterait mettre en vente son ancien logement afin de pouvoir disposer d'un complément de revenu. Pourra-t-elle prétendre à une franchise d'impôt pour ses plus-values ?
En principe, pour bénéficier de l'exonération prévue en faveur de la résidence principale, le logement doit constituer la résidence principale du cédant ...
Par une proposition de rectification qu'elle lui a notifiée au mois de juin dernier, l'administration a fait savoir à un contribuable qu'elle entendait remettre partiellement en cause la déduction de pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs opérée sur ses revenus de l'année 2014. L'intéressé ne souhaite pas contester ce redressement. A combien se chiffreront les intérêts de retard dus sur les rappels d'impôt correspondants ?
En matière d'impôt sur le revenu, les intérêts de retard (0,40 % par mois) ont pour point de départ le 1er juillet de l'année qui suit celle au titre de ...
Des enfants ont fait le choix de rémunérer directement les personnes assurant la garde de leur mère très âgée. Est-il exact que les sommes devront faire l'objet d'une déclaration par cette dernière en tant que pensions ?
Dès lors que les sommes payées par les enfants présentent le caractère de pensions alimentaires et viennent donc en déduction de leurs revenus imposables, ...
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