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Newsletter du 11/12/2017

Flashs
Prélèvement à la source : juste un report en 2019
Quels seront les revenus concernés ? La quasi-totalité des revenus est concernée par la réforme. En effet, celle-ci aura des incidences non pas uniquement ...
Investissements en bourse : le PEA toujours compétitif
Rappelons brièvement les règles de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA). Le PEA permet à un particulier d'investir jusqu'à 150 000 € en actions ...
Brèves
Pas de plafond de ressources pour l'acquisition de la résidence principale via un PERP
Le plan d'épargne retraire populaire (PERP) a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent, à compter au ...
Conclusion d'un bail fictif visant uniquement à générer des déficits fonciers
Une SCI, dotée d'un capital social divisé en 200 parts détenues pour 194 parts en nue-propriété et 1 part en pleine propriété par Mme Z, possède des biens ...
Défaut de devoir de conseil du notaire pour le pacte Dutreil
Pour mémoire, sont exonérés de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les titres compris dans un pacte fiscal et transmis par décès ou ...
Récupérer des dividendes inscrits en compte courant
Les dividendes distribués à un actionnaire par l'assemblée générale ne lui sont pas réglés en monnaie sonnante et trébuchante, mais sont portés sur son ...
Questions
Une donation de titres détenus dans le cadre d'un PEA présente-t-elle un intérêt du point de vue fiscal ?
La donation de titres figurant sur un compte-titres ordinaire permet de faire échapper les plus-values tant à l'impôt sur le revenu proprement dit qu'aux ...
Compte tenu de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2018, un contribuable a-t-il, du point de vue fiscal, intérêt à reporter à 2018 la concrétisation de ses plus-values sur valeurs mobilières ?
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de soumettre les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 à un prélèvement forfaitaire ...
Pour les personnes ayant acquis un bien immobilier en viager occupé, les modalités d'assujettissement à l'ISF vont-elles être modifiées avec la mise en place de l'IFI ?
Dans le cas particulier où un démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le bien concerné fait l'objet ...
À la suite du décès de leur père survenu en 2015, ses enfants sont devenus nus-propriétaires de son portefeuille de valeurs mobilières sous l'usufruit de leur mère. Confirmez-vous qu'ils pourront opérer librement des arbitrages au sein de ce portefeuille sans remise en cause du paiement différé des droits de succession sollicité ?
Moyennant la constitution de garanties et le versement d'intérêts, les personnes héritant de biens en nue-propriété ont la possibilité de différer le paiement ...
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