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Newsletter du 09/02/2018
Flashs
Donations parents-enfants : quel montant d'abattement en 2018 ?
Droits de succession : payer à crédit
Brèves
Conformité du droit à résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur
Lancement de la consultation publique pour le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Majoration du prix d'acquisition pour travaux supportés par le vendeur (pas par la société dont il est gérant)
Paiement de l'IR sur les revenus de 2017 : 1er tiers au 15 février 2018
Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
Questions
En raison de la chute brutale de ses revenus liés à son départ à la retraite, un ancien commerçant à la tête d'un important patrimoine immobilier va bénéficier à partir de cette année du dispositif de plafonnement de l'IFI. A-t-il intérêt à procéder à des dépenses et/ou investissements lui procurant des réductions d'impôt sur le revenu ou d'IFI (dons à des fondations) ?
Pour pouvoir faire face à un besoin de liquidités, le titulaire d'un PEA ouvert courant 2017 va devoir le clôturer très rapidement. Pourra-t-il opter pour un assujettissement de son gain à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif en lieu et place du prélèvement de 22,5 % ou de 19 %, hors prélèvements sociaux, normalement applicable ?
Année « blanche » et déficits fonciers
Ayant récemment perdu son emploi, le titulaire d'un contrat d'assurance-vie multisupports souscrit il y a 5 ans envisage d'y effectuer un retrait important. Pourra-t-il prétendre à une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les gains réalisés ?
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Newsletter du 09/02/2018
Flashs
Donations parents-enfants : quel montant d'abattement en 2018 ?
Les parents (chacun des père et la mère) peuvent actuellement transmettre jusqu'à 100 000 € en franchise de droits de donation à chacun de leurs enfants. ...
Droits de succession : payer à crédit
En principe, les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès. Par dérogation, les droits de succession peuvent faire l'objet d'un paiement ...
Brèves
Conformité du droit à résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur
L'assurance-emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit immobilier, qui garantit le remboursement des échéances en cas d'accidents ...
Lancement de la consultation publique pour le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Afin de procéder à la transformation économique de la France, le Gouvernement élabore un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ...
Majoration du prix d'acquisition pour travaux supportés par le vendeur (pas par la société dont il est gérant)
Pour le calcul de la plus-value immobilière afférente à la cession d'un bien immobilier, il est possible de majorer le prix d'acquisition du montant des ...
Paiement de l'IR sur les revenus de 2017 : 1er tiers au 15 février 2018
L'impôt sur le revenu est payé soit par mensualités, soit par tiers provisionnels le 15 février et le 15 mai, le solde étant à régler à compter du 15 septembre. ...
Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
Les plus-values de cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont susceptibles de donner lieu au paiement de deux taxes calculées sur ...
Questions
En raison de la chute brutale de ses revenus liés à son départ à la retraite, un ancien commerçant à la tête d'un important patrimoine immobilier va bénéficier à partir de cette année du dispositif de plafonnement de l'IFI. A-t-il intérêt à procéder à des dépenses et/ou investissements lui procurant des réductions d'impôt sur le revenu ou d'IFI (dons à des fondations) ?
Calqué sur l'ancien dispositif de plafonnement de l'ISF, le mécanisme de plafonnement de l'IFI (CGI art. 979) consiste à comparer les impôts dus par le ...
Pour pouvoir faire face à un besoin de liquidités, le titulaire d'un PEA ouvert courant 2017 va devoir le clôturer très rapidement. Pourra-t-il opter pour un assujettissement de son gain à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif en lieu et place du prélèvement de 22,5 % ou de 19 %, hors prélèvements sociaux, normalement applicable ?
Non, il n'existe aucune formule alternative à l'imposition des gains au taux forfaitaire de 22,5 % (PEA ouverts depuis moins de 2 ans) ou 19 % (PEA ouverts ...
Année « blanche » et déficits fonciers
Dans le cadre de mesures « anti-optimisation » visant à éviter que la réalisation de dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers soient reportée ...
Ayant récemment perdu son emploi, le titulaire d'un contrat d'assurance-vie multisupports souscrit il y a 5 ans envisage d'y effectuer un retrait important. Pourra-t-il prétendre à une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les gains réalisés ?
Avec la mise à la retraite anticipée et la survenance d'une invalidité, le licenciement constitue l'une des trois circonstances dans lesquelles les produits ...
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