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Newsletter du 13/02/2018

Flashs
Droits de succession : payer à crédit
En principe, les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès. Par dérogation, les droits de succession peuvent faire l'objet d'un paiement ...
Brèves
Revalorisation pour 2018 de la taxe Apparu
Les loyers perçus au titre de la location nue ou en meublé de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont soumis à une taxe ...
Cotisation à la charge des bénéficiaires de la PUMA sur critère de résidence
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA) a remplacé les différents dispositifs d'affiliation à la sécurité sociale pour la prise ...
Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
Les plus-values de cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont susceptibles de donner lieu au paiement de deux taxes calculées sur ...
Paiement de l'IR sur les revenus de 2017 : 1er tiers au 15 février 2018
L'impôt sur le revenu est payé soit par mensualités, soit par tiers provisionnels le 15 février et le 15 mai, le solde étant à régler à compter du 15 septembre. ...
Questions
Les membres d'une copropriété vont céder leurs droits de surélévation à l'actuel occupant du dernier étage de l'immeuble concerné, qui souhaite agrandir son logement. Pourront-ils se prévaloir de l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières prévue en faveur des personnes cédant des droits de surélévation (CGI art. article 150 UStandardConsultationSPADLEGILEGITEXT000006069577150 ULEGIARTI000045212291, II.9StandardConsultationSPADLEGILEGITEXT0000060695779LEGIARTI000006307043°) ?
Le dispositif d'exonération des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation, qui a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 ...
Pour le titulaire de bons de capitalisation au porteur, est-il possible d'échapper à une révélation de son identité au fisc en cédant ses titres à un intermédiaire financier ?
La loi de finances pour 2018 a supprimé le régime fiscal dérogatoire de l'anonymat qui permettait aux porteurs de bons de capitalisation de rester anonymes ...
Ayant récemment perdu son emploi, le titulaire d'un contrat d'assurance-vie multisupports souscrit il y a 5 ans envisage d'y effectuer un retrait important. Pourra-t-il prétendre à une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les gains réalisés ?
Avec la mise à la retraite anticipée et la survenance d'une invalidité, le licenciement constitue l'une des trois circonstances dans lesquelles les produits ...
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