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Newsletter du 11/05/2018

Flashs
Plus-values mobilières réalisées en 2017 : en attendant la flat tax . . .
Avec la mise en place de la flat tax de 12,8 % (+ 17,20 % de prélèvements sociaux, soit une taxation globale de 30 %) applicable aux plus-values réalisées ...
Brèves
Imposition des gains de cession de « bitcoins » selon le régime des plus-values sur biens meubles
Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d'utilisateurs d'échanger entre eux des biens ...
Le report d'imposition des plus-values sur titres des particuliers est compatible avec la Directive fusions
Le Conseil d'État a renvoyé à la Cour de Justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles concernant l'ancien mécanisme de report d'imposition ...
QPC concernant le calcul des plus-values sur titres attribués après partage successoral
Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu (CGI art. 150-0 A, I). En ...
Le légataire particulier de parts sociales dispensé d'agrément a la qualité d'associé
Dans les SCI, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils ...
Questions
Un logement récemment libéré par son locataire va prochainement être mis en vente par son propriétaire. Est-il exact que les travaux initialement réalisés sur ce logement ayant donné lieu à une déduction de ses revenus fonciers ne pourront pas être pris en compte pour la détermination de sa plus-value imposable ?
Si, normalement, les dépenses d'amélioration (mais non les simples dépenses de réparations ou d'entretien) peuvent être ajoutées au prix d'acquisition pour ...
Le propriétaire d'un appartement souhaiterait en attribuer la jouissance sa vie durant à l'un de ses proches. Est-il vrai qu'une transmission du seul droit d'usage et d'habitation de ce logement serait fiscalement moins coûteuse qu'une transmission de l'usufruit ?
Ayant la possibilité d'occuper le bien, mais non de le donner en location, le titulaire d'un simple droit d'usage et d'habitation dispose de prérogatives ...
Une SCI va être constituée en vue d'acquérir un immeuble d'habitation qui sera pour partie donné en location et pour partie occupé à titre de résidence principale par l'un des associés. Quels seront les revenus à déclarer ?
Les seuls revenus à mentionner sur la déclaration n° 2072 souscrite par la SCI seront les loyers effectivement perçus par celle-ci. En effet, en application ...
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