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Newsletter du 05/09/2018
Flashs
Réforme de l'épargne retraite : perspectives et interrogations
Plus-values immobilières : régimes de faveur pour certaines opérations effectuées avant la fin 2020
Brèves
Conformité des modalités de calcul des plus-values sur titres attribués dans le cadre d'un partage de succession
Nouvelle tentative pour l'exonération totale au titre de la résidence principale des non-résidents
Investissements Pinel : encadrement des frais et charges
Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers légaux
Questions
L'associé d'une société civile immobilière (SCI) ayant opté pour l'IS envisage de céder ses parts acquises il y a 10 ans. Confirmez-vous que, s'il opte pour le barème progressif de l'IR, sa plus-value bénéficiera d'un abattement de 65 % ?
Les locaux inscrits à l'actif professionnel des exploitants individuels (commerçants, artisans ou professionnels libéraux) peuvent-ils bénéficier d'une exonération de plus-value après 15 ans de détention ?
Le détenteur d'un PEA ouvert il y a 6 ans souhaite effectuer un retrait sur celui-ci. Devra-t-il nécessairement liquider la totalité des titres qu'il détient dans le cadre de ce plan ?
À la suite de l'option de sa mère pour l'usufruit légal de la totalité de la succession de son père décédé en mai 2018, un fils unique en a recueilli la nue-propriété. Dans le cas où il demande à bénéficier du paiement différé des droits à sa charge (report du paiement des droits jusqu'au décès de l'usufruitier), peut-il porter leur montant au passif de son patrimoine passible de l'IFI ?
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Réforme de l'épargne retraite : perspectives et interrogations
Le projet de loi PACTE qui sera discuté par les députés à partir de septembre prochain en vue d'une adoption définitive courant mars 2019, se fixe pour ...
Plus-values immobilières : régimes de faveur pour certaines opérations effectuées avant la fin 2020
A côté de régimes de faveur à caractère permanent (exonération au titre de la cession de la résidence principale, exonération de la première cession d'une ...
Brèves
Conformité des modalités de calcul des plus-values sur titres attribués dans le cadre d'un partage de succession
Interrogés sur le point de savoir si les modalités de calcul des plus-values de cession de titres attribués à l'issue d'un partage mettant fin à une indivision ...
Nouvelle tentative pour l'exonération totale au titre de la résidence principale des non-résidents
Si le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 150 U, II.2°du CGI ...
Investissements Pinel : encadrement des frais et charges
Les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé jusqu'au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction ...
Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers légaux
Pour faire respecter l'égalité entre les héritiers au moment du décès, les donations antérieures consenties par le défunt doivent être ajoutées à la succession ...
Questions
L'associé d'une société civile immobilière (SCI) ayant opté pour l'IS envisage de céder ses parts acquises il y a 10 ans. Confirmez-vous que, s'il opte pour le barème progressif de l'IR, sa plus-value bénéficiera d'un abattement de 65 % ?
Si les plus-values de cession de parts de SCI non soumises à l'IS relèvent du régime d'imposition des plus-values immobilières (CGI art. 150 UB), les plus-values ...
Les locaux inscrits à l'actif professionnel des exploitants individuels (commerçants, artisans ou professionnels libéraux) peuvent-ils bénéficier d'une exonération de plus-value après 15 ans de détention ?
Il est, en effet, prévu un régime d'abattement sur les plus-values professionnelles immobilières réalisées par les exploitants individuels (et les sociétés ...
Le détenteur d'un PEA ouvert il y a 6 ans souhaite effectuer un retrait sur celui-ci. Devra-t-il nécessairement liquider la totalité des titres qu'il détient dans le cadre de ce plan ?
Le retrait effectué sur un PEA de moins de 8 ans entraîne la clôture de celui-ci. Pour autant, le détenteur du plan n'a aucunement l'obligation de céder ...
À la suite de l'option de sa mère pour l'usufruit légal de la totalité de la succession de son père décédé en mai 2018, un fils unique en a recueilli la nue-propriété. Dans le cas où il demande à bénéficier du paiement différé des droits à sa charge (report du paiement des droits jusqu'au décès de l'usufruitier), peut-il porter leur montant au passif de son patrimoine passible de l'IFI ?
Comme indiqué par l'administration (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§ 140-08/06/2018), les droits de succession dont le paiement a été différé, constituant une dette ...
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