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Newsletter du 07/09/2018

Flashs
Réforme de l'épargne retraite : perspectives et interrogations
Le projet de loi PACTE qui sera discuté par les députés à partir de septembre prochain en vue d'une adoption définitive courant mars 2019, se fixe pour ...
Brèves
Nécessité d'un quittus fiscal pour le déblocage des fonds
La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence a renforcé les obligations des assureurs pour lutter contre ...
Abattement exceptionnel en faveur de la reconstruction de bâtiments d'habitation collectifs
Afin de créer un choc d'offres dans les zones A bis et A, la 2e loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un abattement exceptionnel de 70 % (ou ...
Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis
Le contribuable qui cède un bien immobilier et qui entend se prévaloir de l'exonération au titre de la résidence principale doit justifier de son occupation ...
Testament entre pacsés : nullité du testament conjonctif
Le pacte civil de solidarité (Pacs) ne créant aucune vocation successorale entre partenaires, un testament est donc toujours nécessaire pour permettre au ...
Questions
Confirmez-vous que, dans le cas où une personne décédée laisse des enfants, une option du conjoint survivant pour la totalité de sa succession en usufruit est plus favorable qu'une option pour le quart en pleine propriété sur le plan fiscal ?
Sachant que le conjoint survivant est en tout état de cause exonéré de droits de succession, le poids des droits de succession ne doit être envisagé que ...
Un propriétaire va mettre en vente un appartement qui lui avait été attribué en 2012 dans le cadre du partage de la succession de son père décédé en 2003. Est-il bien exact qu'il faudra se référer à la valeur du logement à la date du décès, et non à la date du partage, pour déterminer de la plus-value imposable ?
Dès lors qu'il intervient entre les membres originaires de l'indivision ou leurs descendants, le partage d'une indivision successorale n'entraîne aucune ...
Le propriétaire d'une maison de famille n'étant plus en mesure de faire face au remboursement des emprunts contractés pour la remise en état de ce bien, envisage d'en faire apport à une SCI constituée avec des proches. Quel sera le coût de l'opération en matière de droits d'enregistrement ?
L'apport en question est qualifié « d'apport mixte », pour partie pur et simple (apport de l'immeuble), et pour le surplus, à titre onéreux (prise en charge ...
L'associé d'une société civile immobilière (SCI) ayant opté pour l'IS envisage de céder ses parts acquises il y a 10 ans. Confirmez-vous que, s'il opte pour le barème progressif de l'IR, sa plus-value bénéficiera d'un abattement de 65 % ?
Si les plus-values de cession de parts de SCI non soumises à l'IS relèvent du régime d'imposition des plus-values immobilières (CGI art. 150 UB), les plus-values ...
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