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Newsletter du 10/10/2018

Flashs
Dividendes et intérêts de l'année 2019 : demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire avant le 30 novembre 2018
Si une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire est formulée avant le 30 novembre 2018, le contribuable restera imposable sur l'ensemble de ses revenus ...
L'assurance-vie après 70 ans, pensez-y encore
Il faut investir sur votre contrat d'assurance-vie avant 70 ans, tel est souvent la recommandation des conseillers financiers. La raison ? Laisser ...
Brèves
Vers un étalement de l'IR en cas de paiement différé ou échelonné du prix de cession
Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets relevant du régime d'imposition des plus-values sur droits sociaux des particuliers ...
Mise en jeu d'une clause de garantie de passif par avenant au contrat de cession
Lors de la cession des titres par le cédant, il peut être stipulé, à sa charge, une clause par laquelle il s'engage à reverser à l'acquéreur tout ou partie ...
Le barème de l'article 669, I du CGI applicable aux ventes de droits démembrés entre personnes morales
Dans l'affaire, une SCI avait acquis auprès d'une autre SCI l'usufruit d'un ensemble immobilier qui devait s'éteindre au décès du survivant de chacun de ...
Dissolution d'une SCI : droit de partage calculé après remboursement des apports
Les associés d'une SCI ayant décidé de la dissolution de la société ont nommé un liquidateur à cet effet. À l'issue des opérations de partage, il a été ...
Questions
Courant 2019, un particulier va effectuer une souscription au capital d'une PME lui ouvrant droit à une réduction d'impôt de l'ordre de 6 000 € au titre de l'année en cause. Pourra-t-il, se fondant sur cette circonstance, demander une modulation à la baisse des retenues effectuées sur ses salaires ?
Malheureusement, non. Un contribuable ne pourra, en effet, obtenir une modulation à la baisse des retenues effectuées sur ses salaires ou revenus de remplacement, ...
Le propriétaire d'un local professionnel loué à un médecin va devoir participer aux frais occasionnés par certains travaux rendus obligatoires par la législation sur l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Confirmez-vous que les dépenses en question pourront être déduites de ses revenus fonciers imposables ?
En principe, parmi les dépenses de travaux effectuées sur des locaux professionnels ou commerciaux, seules les dépenses d'entretien et de réparation, à ...
Suite au décès de la donatrice, est-il exact que l'administration serait en droit de rectifier la valeur des biens retenue en 2011 pour le calcul des droits de donation en vue de rehausser les droits de succession acquittés par les enfants ?
En effet, pour les besoins du rappel fiscal qui consiste à calculer les droits exigibles lors de la dernière mutation en tenant compte des donations antérieures ...
Le titulaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit en 1990 n'y avait jusqu'à présent effectué aucun versement complémentaire. Aujourd'hui âgé de plus de 70 ans et disposant de liquidités importantes, il désirerait procéder à des tels versements. Quel sera le traitement fiscal des sommes correspondantes revenant aux personnes désignées comme bénéficiaires ?
Dans le cas où un contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, les capitaux-décès correspondant à des primes versées à compter du 13 octobre 1998 sont ...
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