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Newsletter du 16/10/2018

Flashs
Revenus « exceptionnels » de 2018 : quelles modalités d'imposition ?
En raison de la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, seul l'impôt correspondant aux revenus non exceptionnels de 2018 doit être ...
Brèves
L'ex-époux attributaire du patrimoine professionnel peut en supporter seul les dettes
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis un fonds de commerce durant leur mariage. Ce fonds de commerce a été exploité ...
Pas de dégrèvement d'office de taxe d'habitation sur les logements en France des non-résidents
La taxe d'habitation qui frappe les locaux meublés affectés à l'habitation est établie, pour l'année entière, au nom de la personne qui a la disposition ...
Appréciation de la notion de résidence en cas d'imposition distincte d'époux en séparation de biens
Dans l'affaire en question, deux époux dont l'un résidait sur l'île de Jersey, et l'autre en France, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur ...
Appréciation du seuil de 15 000 € pour l'exonération
Les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont exonérées d'impôt ...
Questions
Courant 2019, un particulier va effectuer une souscription au capital d'une PME lui ouvrant droit à une réduction d'impôt de l'ordre de 6 000 € au titre de l'année en cause. Pourra-t-il, se fondant sur cette circonstance, demander une modulation à la baisse des retenues effectuées sur ses salaires ?
Malheureusement, non. Un contribuable ne pourra, en effet, obtenir une modulation à la baisse des retenues effectuées sur ses salaires ou revenus de remplacement, ...
Un contribuable qui s'apprête à réaliser un investissement dans un secteur sauvegardé « Malraux » s'interroge sur les modalités d'imposition de sa plus-value lors de la revente de son logement après les 9 années de location obligatoires. Les travaux réalisés sur le bien pourront-ils être pris en compte pour le calcul de la plus-value ?
L'avantage accordé aux contribuables investissant dans des secteurs sauvegardés consiste actuellement en une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur ...
Suite au décès de la donatrice, est-il exact que l'administration serait en droit de rectifier la valeur des biens retenue en 2011 pour le calcul des droits de donation en vue de rehausser les droits de succession acquittés par les enfants ?
En effet, pour les besoins du rappel fiscal qui consiste à calculer les droits exigibles lors de la dernière mutation en tenant compte des donations antérieures ...
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