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Newsletter du 16/10/2018
Flashs
Revenus « exceptionnels » de 2018 : quelles modalités d'imposition ?
Brèves
L'ex-époux attributaire du patrimoine professionnel peut en supporter seul les dettes
Pas de dégrèvement d'office de taxe d'habitation sur les logements en France des non-résidents
Appréciation de la notion de résidence en cas d'imposition distincte d'époux en séparation de biens
Appréciation du seuil de 15 000 € pour l'exonération
Questions
Courant 2019, un particulier va effectuer une souscription au capital d'une PME lui ouvrant droit à une réduction d'impôt de l'ordre de 6 000 € au titre de l'année en cause. Pourra-t-il, se fondant sur cette circonstance, demander une modulation à la baisse des retenues effectuées sur ses salaires ?
Un contribuable qui s'apprête à réaliser un investissement dans un secteur sauvegardé « Malraux » s'interroge sur les modalités d'imposition de sa plus-value lors de la revente de son logement après les 9 années de location obligatoires. Les travaux réalisés sur le bien pourront-ils être pris en compte pour le calcul de la plus-value ?
Suite au décès de la donatrice, est-il exact que l'administration serait en droit de rectifier la valeur des biens retenue en 2011 pour le calcul des droits de donation en vue de rehausser les droits de succession acquittés par les enfants ?
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