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Newsletter du 13/11/2018

Flashs
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : quel impact sur les réductions et crédits d'impôt ?
En étendant le champ d'application des réductions et crédits d'impôt pouvant faire l'objet d'un versement anticipé et en relevant le taux de cet acompte ...
Brèves
Location meublée de courte durée : attention aux sanctions
La loi pour une République numérique (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8, texte 1) a prévu, dans certaines communes, l'obligation de déclarer toute ...
Le barème de l'article 669, I du CGI applicable aux ventes de droits démembrés entre personnes morales
Dans l'affaire, une SCI avait acquis auprès d'une autre SCI l'usufruit d'un ensemble immobilier qui devait s'éteindre au décès du survivant de chacun de ...
Vers un étalement de l'IR en cas de paiement différé ou échelonné du prix de cession
Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets relevant du régime d'imposition des plus-values sur droits sociaux des particuliers ...
Mise en jeu d'une clause de garantie de passif par avenant au contrat de cession
Lors de la cession des titres par le cédant, il peut être stipulé, à sa charge, une clause par laquelle il s'engage à reverser à l'acquéreur tout ou partie ...
Questions
Après rehaussement par l'administration de la valeur d'un appartement faisant partie d'un patrimoine taxable à l'ISF, la base d'imposition totale de celui-ci a été portée de 3,5 M€ à 3,7 M€. La différence étant inférieure à 10 %, le contribuable sera-t-il exonéré des intérêts de retard ?
La « tolérance légale » de 10 % prévue en matière de droits d'enregistrement et d'IFI (ou ISF avant le 1er janvier 2018) par l'article 1727, II.3 du CGI ...
Ayant opté pour le régime du réel, le propriétaire de deux studios loués en meublé (régime des loueurs en meublé non professionnels) a pu déduire de ses revenus d'importantes annuités d'amortissement depuis l'acquisition de ces biens il y a 15 ans. Est-il exact que cela restera sans aucune incidence pour le calcul de ses plus-values de revente ?
Bien que les revenus tirés de la location de logements meublés soient imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), les plus-values ...
Par une proposition de rectification en date du 17 septembre 2018, l'administration a fait savoir à un contribuable qu'elle entendait procéder à certaines réintégrations dans ses revenus fonciers de l'année 2016. Ce redressement ne paraît pas devoir donner lieu à contestation de la part de l'intéressé. A combien se monteront les intérêts de retard dus en sus des rappels d'impôt ?
Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % (0,40 % avant) par mois pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (CGI art. 1727, III).En ...
Dix ans avant son décès, une personne avait attribué, par don manuel enregistré, une somme de 50 000 € à l'un de ses enfants pour l'aider à acquérir un appartement dont la valeur s'est, depuis lors, fortement accrue. Confirmez-vous que le don ne devra être rapporté à la succession que pour sa seule nominale ?
Il faut opérer, à cet égard, une distinction entre rapport civil (destiné à rétablir l'égalité entre les héritiers) et rappel fiscal des donations antérieures ...
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