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Newsletter du 12/12/2018

Flashs
Déclaration préalable des meublés de tourisme et autorisation préalable de changement d'usage : où on est-on ?
Cette formule de location, en progression constante (31 millions de nuits dans des logements loués par des particuliers via internet en 2017 ; Insee, Marlène ...
Brèves
Le « groupe familial » ne recouvre pas les personnes morales
Les contribuables qui ont cédé, jusqu'au 31 décembre 2013, des participations supérieures à 25 % dans des sociétés soumises à l'IS ont pu bénéficier d'une ...
Exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire
Lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession ...
Taux de rémunération du livret A
Interrogé sur l'intention éventuelle du Gouvernement de revenir sur sa décision de geler le taux du livret A à 0,75 % pendant 2 ans (à compter d'octobre ...
Justificatifs à fournir pour l'ouverture d'un compte bancaire
Si la réglementation bancaire impose de fournir un justificatif en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois pour ...
Questions
Le fondateur d'une SAS (société par actions simplifiée) a été amené à contracter un emprunt pour financer son apport au capital de celle-ci. Confirmez-vous qu'il pourra déduire les intérêts annuels de ce crédit du montant de ses rémunérations ?
Un dispositif permet en effet aux salariés et dirigeants de déduire de leurs rémunérations, au titre des frais professionnels, les intérêts des emprunts ...
Au mois de mars 2017, en vue de défiscaliser ses plus-values, le détenteur d'un portefeuille de Sicav monétaires a réinvesti le produit de la vente de celles-ci dans son PEA-PME ouvert en 2015. Est-il vrai qu'il devra attendre le mois de mars de l'année 2022 pour récupérer ses avoirs ?
En effet, les personnes physiques qui ont cédé, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, des actions de SICAV ont pu demander un report d'imposition ...
Le propriétaire d'une villa en bord de mer acquise en 1994 va être amené à la revendre fin 2018, réalisant une plus-value importante. Confirmez-vous que, malgré ce long délai de détention (24 ans), le gain va donner lieu à une lourde imposition au titre des prélèvements sociaux ?
Compte tenu des abattements pour durée de détention calculés à des taux différents selon les impôts, les plus-values immobilières ne bénéficient d'une exonération ...
Pour un particulier ne disposant pas d'un PEA classique, l'ouverture d'un PEA « PME-ETI » vous paraît-elle présenter un intérêt ?
S'il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un PEA pour ouvrir un PEA-PME et inversement, il faut tenir compte des particularités suivantes. En ce qui ...
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