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Newsletter du 11/02/2019

Flashs
Les donations de la nue-propriété en question ?
Le législateur a en effet rajouté à l'article L 64 les dispositions suivantes (LPF art. L. 64 A nouveau) :« Afin d'en restituer le véritable caractère … ...
Nouveau régime fiscal des gains de cession d'actifs numériques à compter du 1er janvier 2019
Ces mêmes gains réalisés par les particuliers à titre occasionnel avant le 1er janvier 2019 relevaient du régime d'imposition des plus-values sur biens ...
Brèves
Nouvel abus de droit fiscal : quid des donations avec réserve de quasi-usufruit ?
Après le communiqué de presse de Bercy, diffusé le 19 janvier 2019, précisant que la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal, attachée aux opérations ...
Absence de prise en compte dans le prix d'acquisition des dépenses ayant ouvert droit à la réduction d'IR Malraux
En cas de vente d'un immeuble, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (CGI art. 150 V). ...
Frais venant en majoration du prix d'acquisition ou en diminution du prix de cession admis limitativement
Suite à la vente de parcelles de terrains à bâtir, une SCI a réalisé une plus-value imposable entre les mains de ses associés personnes physiques selon ...
Déductibilité des charges financières supportées par le donateur de la nue-propriété
Pour la détermination de leurs revenus fonciers imposables, les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition peuvent déduire certaines charges ...
Assiette du privilège de prêteur de deniers en garantie du prêt souscrit par un indivisaire
Lorsque deux personnes ont acquis en indivision un immeuble, à concurrence respectivement de 38 % en nue-propriété pour l'une, 62 % en nue-propriété pour ...
Questions
Mon père qui vient de décéder possédait des bitcoins. Ces actifs sont-ils imposables aux droits de succession ?
La déclaration de succession qui sert au calcul des droits de succession doit comprendre tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au ...
Mon employeur envisage de verser aux salariés de l'entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Comment articuler cette prime avec le prélèvement à la source ?
À condition qu'elle n'excède pas 1 000 € et qu'elle soit attribuée aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80 € bruts, la prime exceptionnelle ...
Mon époux est décédé en septembre 2018. Bénéficiaire d'une garantie-décès, la compagnie d'assurance me demande de produire un certificat de non-imposition des sommes pour le versement entre mes mains.
Si en principe, les caisses ou organismes d'assurance ne peuvent se libérer des sommes dues à l'occasion du décès de l'assuré entre les mains d'un bénéficiaire ...
Propriétaire d'un bien immobilier que j'envisage de revendre, j'ai acquis directement des matériaux dont j'ai confié l'installation à une entreprise. Est-ce que je peux majorer le prix d'acquisition de ces matériaux acquis pour le calcul de la plus-value immobilière ?
Pour le calcul des plus-values immobilières, le contribuable ne peut pas majorer le prix d'acquisition des dépenses qu'il a supportées pour acquérir lui-même ...
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