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Newsletter du 13/02/2019

Flashs
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien vendu peut-il être majoré du coût des matériaux acquis directement par le cédant ?
NON pour l'administration : seul le coût des matériaux achetés et posés par l'entreprise sont déductibles : Pour l''administration, il n'est pas possible ...
Brèves
Imposition des résultats sociaux dans les sociétés translucides
Dans les sociétés non soumises à l'IS, les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices correspondant à leurs ...
Les obligations à la charge des exploitants de plateformes numériques justifiées par un motif d'intérêt général
Lorsque le propriétaire d'un local à usage d'habitation entend le louer meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage, il doit déclarer préalablement ...
Changement d'usage du local d'habitation loué pour de courtes durées à une clientèle de passage : QPC en instance
Dans certaines communes (de plus de 200 000 habitants + communes des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), le fait, pour le propriétaire d'un ...
Changement de régime matrimonial facilité
Les époux qui entendent changer entièrement de régime matrimonial ou le modifier doivent attendre 2 années d'application de leur régime matrimonial initial ...
Questions
J'ai demandé une avance sur mon contrat d'assurance-vie pour laquelle je dois payer des intérêts à l'assureur. Pourrais-je déduire ces intérêts de mes revenus fonciers ?
Oui si l'avance a été consentie en vue de la conservation, de l'acquisition, de la construction, de la réparation ou de l'amélioration d'un bien immobilier. ...
Mon employeur envisage de verser aux salariés de l'entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Comment articuler cette prime avec le prélèvement à la source ?
À condition qu'elle n'excède pas 1 000 € et qu'elle soit attribuée aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80 € bruts, la prime exceptionnelle ...
Domicilié dans une zone sans réseau mobile, sous quelle forme devrai-je déposer, en 2019, ma déclaration des revenus de 2018 ?
S'il était prévu la généralisation de l'obligation de télédéclarer les revenus pour les déclarations de revenus à souscrire à compter de 2019 (revenus perçus ...
En cas de cession d'un immeuble par une SCI à l'IR, qui devra supporter les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dans le cas où la plus-value a été calculée sur une base insuffisante ?
En cas de cession de l'immeuble par une SCI non soumise à l'IS, l'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée est versé par la société qui ...
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