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Newsletter du 11/03/2019

Flashs
Donner c'est donner...sauf exceptions
Principe d'irrévocabilité et clauses compatibles :L'irrévocabilité des donations est expressément prévue par la loi (c. civ. art. 894). La méconnaissance ...
Dépôt hors délai de la déclaration de succession : attention aux sanctions
Cas de dispense de déclaration de succession :Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un Pacs sont dispensés du dépôt ...
Brèves
Le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot
La donation-partage comprend à la fois une donation et un partage anticipé de la succession sous la seule volonté du donateur (c. civ. art. 1075). Réalisée ...
La donation-partage ne constitue pas une opération intercalaire pour le calcul de la durée de détention
Des parents ont consenti une donation-partage en 2007 portant sur 323 parts d'un groupement forestier. L'attributaire a revendu les 323 parts données en ...
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement
En cas de décès de l'un des époux, le survivant peut bénéficier d'un droit viager d'habitation sur le logement qu'il occupait effectivement à titre d'habitation ...
Imposition des résultats sociaux dans les sociétés translucides
Dans les sociétés non soumises à l'IS, les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices correspondant à leurs ...
Le transfert du report d'imposition à la charge du donataire qui contrôle la société est-il conforme ?
En cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS que l'apporteur contrôle, la plus-value d'apport fait l'objet d'un report d'imposition obligatoire ...
Questions
En cas de décès, je souhaiterais que mon patrimoine devant revenir à mon fils mineur ne soit pas administré par sa mère dont je suis divorcé. Comment faire ?
Lorsqu'un parent décède laissant des enfants mineurs, la gestion des biens reçus par ceux-ci est confiée au parent survivant qui exerce l'autorité parentale ...
J'ai réalisé en 2018 des plus-values sur des titres acquis en janvier 2018 et revendus en septembre 2018. Pourrais-je opter pour le barème progressif de l'IR ?
Les plus-values sur titres réalisées depuis 2018 sont soumises par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option expresse et globale ...
J'ai perçu en 2019 des dividendes pour lesquels j'envisage d'opter pour le barème progressif de l'IR. Est-ce que cette option aura une incidence sur l'imposition de mes gains sur cession de bitcoins perçus au cours de la même année ?
Les dividendes versés depuis 2018 sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou sur option expresse du contribuable au barème progressif ...
J'ai demandé une avance sur mon contrat d'assurance-vie pour laquelle je dois payer des intérêts à l'assureur. Pourrais-je déduire ces intérêts de mes revenus fonciers ?
Oui si l'avance a été consentie en vue de la conservation, de l'acquisition, de la construction, de la réparation ou de l'amélioration d'un bien immobilier. ...
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