j

Newsletter

Newsletter du 10/04/2019

Flashs
Le changement de régime matrimonial est facilité
Suppression du délai d'application de 2 ans du régime :Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou ...
Réforme pour la justice : impact sur les mesures de protection juridique des personnes vulnérables
Elle s'articule autour de 4 idées phares : favoriser le recours à l'habilitation familiale et organiser des passerelles entre les mesures de protection ...
Brèves
Bénéfice de l'abattement de 40 % pour les dividendes
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, les dividendes d'actions de sociétés imposables à l'IS versés aux contribuables, en ...
Validité de l'avenant modifiant les bénéficiaires désignés par un testament authentique
La désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie par testament authentique peut-elle être révoquée par la voie de simples avenants au contrat ...
Une cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant
Dans cette affaire, l'associé d'une SCI qui a pour activité la gestion d'un parc immobilier a cédé les 40 parts qu'il détenait, en contrepartie d'un apport ...
Réduction de capital non motivée par des pertes : prise en compte du caractère intercalaire du sursis pour qualifier les sommes perçues par l'associé
Lorsqu'elle n'est pas motivée par des pertes, la réduction de capital se traduit par une répartition au profit des associés de sommes ou de valeurs sociales. ...
Apport en SCI d'une résidence secondaire louée aux associés et déficits fonciers : attention à l'abus de droit
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (CGI art. 15, II). Par conséquent, les ...
Questions
Dirigeant de société, je souhaiterais établir un mandat posthume pour confier la gestion de ma société à un ami si je venais à décéder pendant la minorité de mes enfants. Comment procéder ?
Tout d'abord, le mandant posthume est nécessairement donné et accepté par acte reçu devant notaire avant le décès du mandant (c. civ. art. 812-1-1). Ensuite, ...
Je dispose de moins-values latentes importantes sur mon portefeuille d'actifs numériques. Pourrais-je les imputer sur mes plus-values mobilières réalisées en 2019 ?
Les plus-values de cessions occasionnelles d'actifs numériques réalisées par des particuliers depuis le 1er janvier 2019 relèvent d'un régime fiscal particulier ...
Mon père m'a donné un portefeuille de titres en 2017 pour lequel il s'est réservé l'usufruit. Si nous décidons de vendre conjointement les titres, qui va supporter la plus-value ?
Si rien n'a été prévu dans l'acte de donation ou dans une convention signée au plus tard au moment de la cession, le prix doit être réparti entre le nu-propriétaire ...
Articles