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Newsletter du 12/04/2019

Flashs
Imposition forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières
Prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %Sur les revenus de capitaux mobiliers :Les dividendes d'actions et les intérêts d'obligations, de source française ...
Brèves
Une cession d'actions sans paiement du prix est une donation déguisée
La vente d'actions d'une société à un cessionnaire est un acte à titre onéreux qui doit s'accompagner d'une contrepartie en faveur du cédant. Par conséquent, ...
Validité de l'avenant modifiant les bénéficiaires désignés par un testament authentique
La désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie par testament authentique peut-elle être révoquée par la voie de simples avenants au contrat ...
La cession de la dépendance immédiate n'est pas concomitante à la cession de la résidence principale intervenue 6 mois plus tôt
Les dépendances immédiates et nécessaires formant un tout indissociable avec la résidence principale exonérée d'impôt sur la plus-value de cession, et qui ...
Déduction des dons faits par les non-résidents domiciliés dans l'UE ou l'EEE
Les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source ...
Questions
J'ai réalisé en 2018 des plus-values sur des titres acquis en janvier 2018 et revendus en septembre 2018. Pourrais-je opter pour le barème progressif de l'IR ?
Les plus-values sur titres réalisées depuis 2018 sont soumises par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option expresse et globale ...
J'ai perçu en 2019 des dividendes pour lesquels j'envisage d'opter pour le barème progressif de l'IR. Est-ce que cette option aura une incidence sur l'imposition de mes gains sur cession de bitcoins perçus au cours de la même année ?
Les dividendes versés depuis 2018 sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou sur option expresse du contribuable au barème progressif ...
Je dispose de moins-values latentes importantes sur mon portefeuille d'actifs numériques. Pourrais-je les imputer sur mes plus-values mobilières réalisées en 2019 ?
Les plus-values de cessions occasionnelles d'actifs numériques réalisées par des particuliers depuis le 1er janvier 2019 relèvent d'un régime fiscal particulier ...
Articles