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Newsletter du 13/06/2019

Flashs
Les nouveaux atouts du PEA et du PEA-PME après la loi PACTE
Nouveau PEA classique pour les majeurs rattachés au foyer fiscal :À compter du 24 mai 2019, les personnes majeures suivantes rattachées au foyer fiscal ...
Brèves
Ajout d'un souscripteur en cours de contrat : maintien de l'antériorité fiscale au cas par cas
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie à souscripteur unique, la jurisprudence a précisé que l'ajout d'un souscripteur, qui devient également coassuré ...
Pas de hausse du plafond du PEA pour souscrire à une augmentation de capital
Le plafond des versements en numéraire sur un PEA classique est de 150 000 €. Le plafond des versements en numéraire sur un PEA-PME a été porté à 225 000 ...
Pas de droit viager pour une durée indéterminée
Dans cette affaire, le propriétaire d'un appartement avait consenti à une personne le droit d'occuper le bien et d'en jouir gratuitement, à la seule condition ...
La représentation ne joue pas en cas d'exhérédation de la soeur par testament
Il résulte de l'article 752-2 du code civil que la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères et soeurs du défunt, soit qu'ils ...
Questions
Propriétaire d'un appartement que je loue en meublé, pourrais-je conclure un « bail mobilité » à l'expiration du bail de mon locataire en place ?
Si votre locataire en place occupe l'appartement à titre de résidence principale, il a droit au renouvellement de son bail dans les mêmes conditions. S'il ...
J'envisage de modifier mon régime matrimonial actuel. Mon épouse et moi avons deux enfants mineurs. Devrons-nous attendre l'homologation de notre changement de régime matrimonial par le juge pour que celui-ci soit effectif ?
Non. Depuis le 25 mars 2019, le recours à l'homologation judiciaire systématique en présence d'enfants mineurs du couple est supprimé. Toutefois, sous le ...
Puis-je révoquer les bénéficiaires de mon contrat d'assurance-vie désignés par un testament authentique par simple avenant à mon contrat ?
Oui. Si le code civil prévoit que les testaments ne pourront être révoqués que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire (c. civ. art. 1035), ...
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