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Newsletter du 10/07/2019
Flashs
Précisions bienvenues sur le « mini » abus de droit
Brèves
Ajout d'un souscripteur en cours de contrat : maintien de l'antériorité fiscale au cas par cas
Pas de réévaluation du barème fiscal de l'usufruit
Obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques
Abattement retraite des dirigeants de PME : nécessaire exercice d'une fonction de direction pour les associés de SEL
Imposition des associés selon le pacte social même en cas de dissimulation des recettes par le gérant
Questions
Étant en indivision sur un bien immobilier avec mon époux avec lequel je suis mariée en séparation de biens, pourrais-je appliquer un abattement de 20 % pour indivision sur la valeur à déclarer au titre de l'IFI ?
J'ai reçu un bien immobilier par succession que j'envisage de vendre. Passant par une agence immobilière, mon notaire me demande de faire supporter la commission d'agence par l'acquéreur. Pourquoi ?
En cas de construction, la limite du nombre de logements (soit 2), pour le bénéfice de la réduction d'IR Pinel, s'apprécie t'elle à la date d'achèvement du logement (fait générateur) ou à la date du dépôt de permis de construire (date de réalisation de l'investissement) ?
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Newsletter du 10/07/2019
Flashs
Précisions bienvenues sur le « mini » abus de droit
L'abus de droit est étendu aux opérations à but principalement fiscal :Ne sont pas opposables à l'administration fiscale les actes constitutifs d'un abus ...
Brèves
Ajout d'un souscripteur en cours de contrat : maintien de l'antériorité fiscale au cas par cas
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie à souscripteur unique, la jurisprudence a précisé que l'ajout d'un souscripteur, qui devient également coassuré ...
Pas de réévaluation du barème fiscal de l'usufruit
Pour le calcul des droits d'enregistrement, l'évaluation des valeurs imposables respectives de l'usufruit et de la nue-propriété est fixée en fonction de ...
Obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques
Les plus-values occasionnelles, réalisées depuis le 1er janvier 2019, par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, lors de la cession ...
Abattement retraite des dirigeants de PME : nécessaire exercice d'une fonction de direction pour les associés de SEL
Un abattement fixe de 500 000 € s'applique aux plus-values réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 par les dirigeants de PME qui cèdent leurs ...
Imposition des associés selon le pacte social même en cas de dissimulation des recettes par le gérant
Une SCI est détenue à hauteur de 70 % par son gérant et à hauteur de 30 % par un autre associé. En raison d'une opposition à contrôle fiscal, l'administration ...
Questions
Étant en indivision sur un bien immobilier avec mon époux avec lequel je suis mariée en séparation de biens, pourrais-je appliquer un abattement de 20 % pour indivision sur la valeur à déclarer au titre de l'IFI ?
Non. Si la Cour de cassation a admis l'application d'un abattement de 20 % en cas d'indivision (cass. com. 27 octobre 2009, n°08-11362), elle n'admet pas ...
J'ai reçu un bien immobilier par succession que j'envisage de vendre. Passant par une agence immobilière, mon notaire me demande de faire supporter la commission d'agence par l'acquéreur. Pourquoi ?
Lorsque la commission d'agence est mise à la charge de l'acquéreur, les droits de succession sont calculés uniquement sur le prix perçu par le vendeur. ...
En cas de construction, la limite du nombre de logements (soit 2), pour le bénéfice de la réduction d'IR Pinel, s'apprécie t'elle à la date d'achèvement du logement (fait générateur) ou à la date du dépôt de permis de construire (date de réalisation de l'investissement) ?
L'administration a précisé que la limitation du nombre de logements ainsi que le plafonnement de la base à 300 000 € doivent s'apprécier à la date du fait ...
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