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Newsletter du 12/07/2019
Flashs
Conséquences de la mise en SCI du logement de la famille
Brèves
La protection du logement de la famille ne vaut que durant le mariage
Abattement retraite des dirigeants de PME : nécessaire exercice d'une fonction de direction pour les associés de SEL
Obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques
Révocation du mandat de protection future pour atteinte aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle renforcée
Questions
Ma résidence principale située en France est actuellement détenue par l'intermédiaire d'une SCI. J'envisage de transférer mon domicile fiscal en Angleterre. Pourrai-je bénéficier de l'exonération totale de plus-value immobilière accordée au non-résident qui cède son ancienne résidence principale en France depuis le 1er janvier 2019 ?
Mon époux est décédé. Je viens à la succession en concours avec nos deux enfants communs. Bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, je me pose la question de savoir si je dois opter pour l'usufruit de la succession en vertu de cette libéralité (usufruit conventionnel) ou en vertu de mes droits légaux (usufruit légal) ?
Je viens d'effectuer un retrait partiel de sommes sur mon PEA ouvert en 2012. Pourrais-je effectuer d'autres versements en numéraire ?
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, j'envisage de vendre un bien immobilier qui m'est propre (je l'ai acquis avant mon mariage). Devrai-je partager la plus-value due à l'évolution du marché avec mon épouse ?
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