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Newsletter du 14/11/2019

Flashs
Brèves
Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
Premier rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital :Le comité de suivi auprès du premier Ministre chargé de l'évaluation des ...
Exonération de la plus-value immobilière pour durée de détention à défaut du bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale
Un contribuable qui avait cédé un immeuble occupé entre le mois de décembre 2011 et le 28 juin 2012 se prévalait de l'exonération de la plus-value immobilière ...
Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus
Dans cette affaire, des époux séparés de biens ont acquis leur logement familial durant le mariage. Ils ont déclaré dans l'acte d'acquisition que cette ...
L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire
Dans cette affaire, plusieurs sociétés avaient fait construire, sur leurs fonds respectifs, un ensemble de logements ainsi que les équipements nécessaires ...
Questions
Nu-propriétaire d'un immeuble, j'envisage de le céder conjointement avec l'usufruitier puis de remployer le prix de cession dans l'acquisition d'un autre immeuble sur lequel l'usufruit et la nue-propriété se reporteront. Comment procéder ?
En cas de vente conjointe d'un bien démembré, le code civil prévoit que le prix se répartit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, chacun percevant ...
J'envisage de céder les titres de ma PME soumise à l'IS que j'ai créée par apport de mon fonds de commerce préexistant. Si j'opte pour le barème progressif de l'IR pour la plus-value réalisée, pourrai-je bénéficier de l'abattement renforcé ?
Oui si l'apport de votre fonds est intervenu moins de 10 ans après la création de votre société et que celle-ci a eu pour objet exclusif la poursuite de ...
Actuellement en cours de divorce, je m'interroge sur le fait de savoir si je dois révoquer la donation au dernier vivant que j'avais consentie il y a 10 ans à mon épouse pour le cas de mon prédécès ?
Le divorce entraîne la révocation de plein droit de toutes les dispositions à cause de mort qui ne prennent effet qu'au décès (donations au dernier vivant ...
Mariés sous le régime de la séparation de biens, mon mari et moi envisageons d'adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Notre notaire nous recommande de signer l'acte de changement de régime matrimonial avant le 31 décembre 2019. Pourquoi ?
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ...
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