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Newsletter du 12/12/2019

Flashs
Brèves
Affectation sous forme de don des sommes déposées sur un LDDS vers le financement solidaire
Depuis le 11 décembre 2016, la loi dite « Sapin 2 » a instauré la possibilité pour les établissements de crédit distribuant le livret de développement durable ...
Bénéfice des règles relatives aux clauses abusives pour une SCI non professionnelle de la construction
Selon son objet social et selon la nature des opérations réalisées, une SCI peut être qualifiée de professionnel, ce qui l'empêche d'invoquer la nullité ...
Différés d'imposition des plus-values sur titres : une remise d'obligations en sus d'actions échangées n'est pas une soulte
En cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS, la plus-value d'apport est placée en sursis d'imposition ou en report d'imposition (lorsque l'apporteur ...
Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
Dans cette affaire, des époux avaient vendu 4 emplacements de parking en 2015 pour un prix total de 93 000 €. Après avoir déclaré le montant de la plus-value ...
Questions
Des héritiers ont mentionné, dans la déclaration de succession de leur mère, des lingots d'or appartenant à cette dernière récemment décédée. Est-il exact qu'ils n'auront pas à supporter, lors de la revente, la taxe forfaitaire de 11 % sur les cessions de métaux précieux ?
Les ventes de pièces ou lingots d'or effectuées par des particuliers sont en principe soumises à une taxe forfaitaire de 11 % (11,5 % CRDS comprise) calculée ...
Un particulier va faire l'acquisition d'un logement neuf ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » qui devrait produire un loyer annuel d'environ 6 000 €. Pourra-t-il bénéficier, pour ce revenu, du régime micro-foncier consistant en l'application aux loyers d'un abattement forfaitaire de 30 % couvrant toutes les charges sans exception ?
Les dispositions légales régissant la réduction d'IR « Pinel » en faveur de l'investissement dans l'immobilier locatif neuf (CGI art. 199 novovicies) ne ...
Dans le cadre du règlement de son divorce, un époux marié sous le régime de la communauté légale envisage d'attribuer à son ex-épouse un appartement recueilli dans la succession de son père décédé il y a 10 ans. Est-il exact que l'attribution de ce bien entraînerait une taxation au titre des plus-values immobilières?
Les biens reçus par succession par un époux marié sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) constituent des biens propres ...
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