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Newsletter du 14/01/2020

Flashs
Brèves
Plus-values en report d'imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans
Lorsque des titres reçus en contrepartie d'un apport placé sous le régime du report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI sont donnés ...
Assurance-vie et fiscalité des rachats : coup de canif sur les contrats souscrits avant 1983
Jusqu'au 31 décembre 2019, seuls les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits depuis le 1er janvier 1983 étaient soumis ...
Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
Toute personne peut solliciter du juge des tutelles qu'il soit ordonné une mesure de protection juridique à l'égard d'une personne en cas de nécessité et ...
Questions
Pour remplir ma déclaration des revenus perçus en 2018 que j'ai déposée en mai 2019, je me suis fait aider par un agent des impôts. Je ne devrais donc pas faire l'objet de rectifications de la part de l'administration ?
En principe, seules les prises de position formelles de l'administration lui sont opposables, c'est-à-dire les réponses écrites et signées d'un fonctionnaire ...
Pour mes dividendes perçus en 2018 et mes plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2018, j'ai opté pour le barème progressif de l'IR. Quand vais-je pouvoir déduire une fraction de la CSG acquittée ?
Lorsque les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis au barème progressif de l'IR, une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible ...
Titulaire d'un contrat monosupport en unités de comptes, je souhaiterais le transformer en contrat multisupports sans perdre l'antériorité fiscale. Comment faire ?
Depuis le 24 mai 2019, la loi PACTE autorise la transformation des contrats monosupport ou multisupports dès lors que les engagements convertis sont en ...
Ma soeur et moi sommes appelés à la succession de notre oncle par représentation de notre père, frère unique du défunt. Quels seront les abattements et tarifs applicables pour le calcul des droits de succession ?
Si la représentation joue au plan civil, elle ne joue pas au plan fiscal en l'absence d'une pluralité de frères ou soeurs du défunt, vivants ou ayant des ...
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