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Newsletter du 14/01/2020
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Brèves
Plus-values en report d'imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans
Assurance-vie et fiscalité des rachats : coup de canif sur les contrats souscrits avant 1983
Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
Questions
Pour remplir ma déclaration des revenus perçus en 2018 que j'ai déposée en mai 2019, je me suis fait aider par un agent des impôts. Je ne devrais donc pas faire l'objet de rectifications de la part de l'administration ?
Pour mes dividendes perçus en 2018 et mes plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2018, j'ai opté pour le barème progressif de l'IR. Quand vais-je pouvoir déduire une fraction de la CSG acquittée ?
Titulaire d'un contrat monosupport en unités de comptes, je souhaiterais le transformer en contrat multisupports sans perdre l'antériorité fiscale. Comment faire ?
Ma soeur et moi sommes appelés à la succession de notre oncle par représentation de notre père, frère unique du défunt. Quels seront les abattements et tarifs applicables pour le calcul des droits de succession ?
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