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Newsletter du 13/05/2020

Flashs
Brèves
Ventes d'immeubles : pas de prorogation des délais de rétractation et d'obtention de prêt suite au Coronavirus Covid-19
L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 permet de considérer qu'un acte ou une formalité, qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et la fin de la ...
Pas d'indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire locataire d'un bien indivis
Un contribuable décède laissant pour recueillir sa succession, son épouse et ses 2 enfants. Des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, ...
Les contrats de syndic de copropriété sont renouvelés jusqu'en 2021
Face à la crise sanitaire du Covid-19, des mesures ont été mises en place pour faciliter le fonctionnement des syndic de copropriétés.Ainsi, les contrats ...
Bien reporter dans la déclaration des revenus 2042 ce qui est inscrit dans la déclaration spéciale des plus-values (2074)
Dans cette affaire, un contribuable a cédé des titres au cours de l'année 2013 et réalisé des plus-values mobilières pour lesquelles il bénéficiait d'un ...
Questions
En 2019, j'ai perçu des dividendes d'actions pour lesquels j'envisage d'opter pour l'imposition globale selon le barème progressif. Les frais de garde que j'ai supportés doivent-ils s'imputer avant ou après l'abattement de 40 % ?
Lorsque les dividendes sont éligibles à l'abattement de 40 % (en cas d'option pour le barème de l'IR), les frais de garde sont déduits après application ...
J'envisage de céder 2 lots distincts de parking situés dans le même immeuble au profit d'un même acquéreur pour un prix global de 30 000 € (soit 15 000 € chaque parking). Est-ce que je vais pouvoir bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière pour prix de cession n'excédant pas 15 000 € ?
Les plus-values de cessions de biens immobiliers dont le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 € sont exonérées (CGI art. 150 U, II.6°). Pour ...
J'ai réalisé des gains de cession d'actifs numériques en 2019. Comment devrai-je les déclarer ?
Les contribuables qui ont réalisé des cessions d'actifs numériques en 2019 doivent : renseigner la déclaration 2086 (« déclaration des plus ou moins-values ...
Le droit de préemption urbain s'applique t'il aux cessions de parts de société civile immobilière ?
Seules sont soumises au droit de préemption urbain (DPU), ainsi qu'au droit de préemption applicable dans les zones d'aménagement différé, les cessions ...
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