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Newsletter du 12/06/2020
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Brèves
Majoration du prix d'acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d'un bâtiment existant ?
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession
La contribution aux charges du mariage des époux est d'ordre public
Vers une irrévocabilité de la clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts ?
Restitution des avoirs en déshérence : vers une amélioration des délais de traitement
Questions
En 2019, j'ai cédé un logement que je donnais en location et pour lequel j'ai acquitté l'impôt sur la plus-value. Comme je viens d'acquérir ma résidence principale au moyen du prix de cession perçu en 2019, serait-ce possible de réclamer la restitution de l'impôt de plus-value acquitté en 2019 dans la mesure où je rentre dans les conditions de l'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi ?
Nu-propriétaire de droits sociaux, j'envisage de les céder conjointement avec l'usufruitier et de remployer le prix de cession dans l'acquisition d'autres droits sociaux sur lesquels la nue-propriété et l'usufruit se reportent. Comment procéder ?
Mon grand-père paternel envisage de me consentir une donation. Mon père étant prédécédé, vais-je pouvoir cumuler l'abattement auquel mon père avait droit en sa qualité de descendant (100 000 €) avec celui auquel j'ai droit en qualité de petit-enfant (31 865 €) ?
Mon oncle, âge de 70 ans, envisage de nous consentir à ma soeur et moi un don de sommes d'argent de 30 000 € chacun. Si son décès survient dans les 15 ans des dons, seront-ils soumis à la règle du rappel fiscal des dons de moins de 15 ans ?
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