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Newsletter du 15/07/2020

Flashs
Brèves
Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l'abattement retraite
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous ...
Prorogation de l'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social
Sont exonérées de plus-values, les cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits portant sur ces biens réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 ...
Indivision : acte d'administration ou acte conservatoire ?
Par acte du 20 juin 1983, un groupement foncier agricole (GFA) a pris à bail des terres appartenant en indivision à un frère et sa soeur. Plusieurs instances ...
Autorisation préalable du juge pour le placement et le retrait de fonds au nom du mineur : quelle motivation ?
Dans le cadre de l'administration légale des biens du mineur, les parents (en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale) ou le parent ayant l'autorité ...
Questions
J'envisage de donner de l'argent à mes enfants. Sachant que je vais avoir 80 ans à la fin de l'année, ai-je intérêt à donner avant mon anniversaire ?
Les donations entre parents et enfants, quelle que soit la nature des biens donnés, bénéficient d'un abattement de 100 000 € tous les 15 ans (CGI art. 779, ...
En matière de plus-values immobilières des particuliers, les exonérations prévues en cas de cession directe de l'immeuble par les personnes physiques résidentes sont-elles applicables aux plus-values réalisées indirectement par ces mêmes personnes physiques lors de la cession de l'immeuble par l'intermédiaire de la société de personnes dont elles sont associées ?
En principe, lorsque la société de personnes dont le contribuable est associé cède l'immeuble social, le contribuable bénéficie de l'ensemble des exonérations ...
Locataire d'un coffre-fort dans une banque, est-ce que cette location doit être déclarée par ma banque dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ?
A compter du 1er septembre 2020, les banques auront l'obligation de déclarer au fichier FICOBA les locations des coffres-forts. Cette déclaration relative ...
J'ai cédé en 2019 des titres que j'avais reçus en rémunération d'un apport réalisé en 2018 placé sous le régime du report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI. Comme j'ai opté pour l'imposition au barème pour mes revenus mobiliers et plus-values mobilières de 2019, ma plus-value d'apport dont le report a expiré sera-t-elle imposée au barème progressif de l'IR ?
Dans le report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI, tant l'assiette de la plus-value d'apport que les règles de taux sont déterminées ...
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