Fiscal,Patrimoine

Épargne salariale

Éclairage sur le cas de déblocage anticipé du PER pour cessation d’activité non salariée

Selon le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, en cas d’activation du déblocage anticipé du PERE-CO pour « cessation d'activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, le PER ne doit pas nécessairement émaner de la société liquidée.

S’agissant de l’épargne retraite, la loi Pacte a harmonisé les cas de déblocage anticipé du PER autour de six motifs qui, à l’exception de l’acquisition de la résidence principale, correspondent essentiellement à des accidents de la vie c’est-à-dire à des situations subies et non choisies par l’épargnant.

Les cas de déblocage anticipé sont limitativement énumérés parmi lesquels figure le cas (qui n’existait pas pour le PERCO), de « la cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire » (c. mon. et fin. art. L224-4, I.5°).

Au cas présent, une personne était titulaire d’un PERE-CO en qualité d’ancienne salariée du Groupe X. Elle avait quitté le groupe et créé son entreprise, la SAS Y. Toutefois, cette dernière a rencontré des difficultés financières et une liquidation judiciaire a été prononcée en novembre 2024. En conséquence, la titulaire s’est rapprochée de son teneur de compte d’épargne salariale et a demandé le déblocage anticipé de son PERE-CO pour le motif de cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire. L’établissement A a estimé dans un premier temps que la demande de déblocage ne pouvait être validée pour ce motif, dans la mesure où les avoirs n’étaient pas éligibles car investis sur le plan d’épargne retraite du Groupe X qui n’était pas l'entité objet de la liquidation judiciaire.

Interrogé quant au lien devant exister entre le PERE-CO, objet de la demande de déblocage et l’entité liquidée, le médiateur de l’AMF considère qu’une telle restriction n’est pas prévue par les textes et va même à l’encontre de l’objectif poursuivi par ce cas de déblocage, à savoir permettre à un entrepreneur malheureux de pallier financièrement cette situation. Il appartient donc aux professionnels, susceptibles d’être concernés, de permettre le déblocage anticipé d’un PERE-CO que le demandeur détenait au titre d’une précédente activité salariée, avant que son activité entrepreneuriale ne tourne court à la suite d’une liquidation judiciaire. Au cas présent, l'établissement financier a débloqué la somme litigieuse.

Pour aller plus loin :

- voir « Épargne salariale - Actionnariat salarié », RF 2024-3, § 1978

amf-france.org, blog du médiateur, publication du 10 juillet 2025

Date: 18/09/2025

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