Patrimoine
Dirigeant d'entreprise
J’envisage de céder les titres de ma PME soumise à l’IS que j’ai créée par apport de mon fonds de commerce préexistant. Si j’opte pour le barème progressif de l’IR pour la plus-value réalisée, pourrai-je bénéficier de l’abattement renforcé ?
Oui si l’apport de votre fonds est intervenu moins de 10 ans après la création de votre société et que celle-ci a eu pour objet exclusif la poursuite de l’activité de votre fonds sans extension ni création d’activité nouvelle (rép. Laqhila n°3501, JO 13 août 2019, AN quest. p. 7471).
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Date: 01/11/2024