Dépêches - CFA Véronique Fourcade

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/09/2026 Le don manuel d'actions est-il possible ?
09/09/2026 Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, l'administration fiscale peut-elle substituer au prix de cession mentionné dans l'acte authentique sa valeur vénale dès lors que celle-ci est supérieure au prix stipulé dans l'acte ?
08/09/2026 La créance du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu dû par un entrepreneur individuel est-elle une dette personnelle ou professionnelle ?
08/09/2026 En cas de cession de titres démembrés par le nu-propriétaire et l'usufruitier, quand faut-il formaliser la décision de remploi ou de quasi-usufruit ?
02/09/2026 La participation de l'administration fiscale à une instance antifraude ne suffit pas à établir la connaissance des faits avant leur révélation par une procédure judiciaire

31/08/2026 Réduction d'impôt Madelin : l'administration actualise sa doctrine
27/08/2026 Déclaration de succession : nécessité d'un mandat exprès du notaire pour représenter l'héritier au cours d'une procédure de rectification
25/08/2026 Quid du rapport à succession d'une somme d'argent donnée pour financer la création d'une société ?
21/08/2026 Contrôle fiscal : les originaux doivent être restitués
06/08/2026 Représentation successorale du renonçant et tarif des droits de mutation à titre gratuit

03/08/2026 Apport en société des sommes données : attention au montant du rapport à succession
30/07/2026 Imposition des hauts patrimoines : les onze recommandations du Sénat
24/07/2026 Livrets d'épargne réglementés : hausse des taux d'intérêt au 1er août 2026
20/07/2026 Analyse de la convention franco-italienne pour déterminer si elle s'oppose à la CEHR
16/07/2026 Présomption de revenus distribués pesant sur le « seul maître de l'affaire » malgré l'allégation d'une gestion occulte

10/07/2026 Quel est le sort réservé aux versements effectués par les parents sur le PERIN de leur enfant mineur ?
10/07/2026 Comment justifier de sa qualité de « primo-accédant de sa résidence principale » pour échapper à la hausse des droits de mutation à titre onéreux ?
10/07/2026 Quel est le sort réservé aux versements effectués par les parents sur le PERIN de leur enfant mineur ?
08/07/2026 Quelle est l'imposition d'un don manuel révélé tardivement ?
08/07/2026 Le tiers administrateur peut-il être l'un des parents du mineur gratifié ?