Dépêches - CFA Véronique Fourcade

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
12/05/2026 Que se passe-t-il en cas de décès du bailleur ayant donné congé à son locataire aux fins de reprise pour habiter lui-même le logement survenu avant l'expiration du délai de préavis de 6 mois ?
12/05/2026 Qui peut demander la nullité d'un testament pour insanité d'esprit ?
12/05/2026 Le regroupement de plusieurs PEE à la suite à un changement d'employeur fait-il perdre le déblocage anticipé au titre de la cessation du contrat de travail précédent ?
11/05/2026 Le compte courant débiteur du défunt dans une société dont ses héritiers sont associés est-il déductible de l'actif successoral ?
27/04/2026 Exercice continu de l'activité opérationnelle pour le bénéfice de l'abattement renforcé

21/04/2026 Droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles : départements ayant relevé le taux à 5%
20/04/2026 L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2025 en chiffres
17/04/2026 Tontine et SCI : attention au respect du minimum d'associés
13/04/2026 Les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis du bail d'habitation peuvent-elles être déduites du montant de garantie à restituer au locataire sortant ?
13/04/2026 L'option pour le barème progressif au lieu du PFU applicable de plein droit aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l'année est-elle révocable ?

10/04/2026 Les loyers issus de la location meublée (BIC) d'un immeuble situé en France perçus par un non-résident sont-ils soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % ?
10/04/2026 Compte-tenu de l'allongement de la durée de vie, est-il envisagé de relever la limite d'âge du donateur actuellement fixée à moins de 80 ans pour l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 ? ?
09/04/2026 La campagne de déclaration des revenus 2025 est lancée !
03/04/2026 CGI art. 13,5 : l'apport en société rémunéré par des titres est dans le champ
25/03/2026 Plus-values immobilières des LMNP et réintégration des amortissements : le BOFiP se fait attendre

23/03/2026 Pluralité d'apports en report d'imposition : comment apprécier le seuil de 10 % pour la soulte ?
13/03/2026 La part du capital et des produits soumis au barème progressif de l'IR à la sortie du PERIN peut-elle bénéficier du système de quotient ?
12/03/2026 Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d'une donation au dernier vivant ?
12/03/2026 Les dépendances de la résidence principale peuvent bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale, sous conditions. Quelles sont ces conditions ?
11/03/2026 Quel prix d'acquisition faut-il retenir pour le calcul des plus-values mobilières des particuliers en cas de cession de titres provenant d'une distribution en nature ?