Patrimoine,Fiscal
Non-résidents
Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
Par convention du 1er octobre 2020, l’administration a délivré un agrément permanent à la SARL Honoré Patrimoine (SIREN 752 484 568) comme représentant fiscal pour le paiement du prélèvement obligatoire des non-résidents sur les plus-values immobilières de source française.
Sauf dispositions contraires des conventions fiscales internationales et sauf exonérations, les plus-values résultant de la cession d’immeubles situés en France ou de parts de sociétés non cotées à prépondérance immobilière en France sont soumises à un prélèvement obligatoire lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des non-résidents (CGI art. 244 bis A).
Lorsque le cédant, personne physique ou personne morale, est domicilié, établi ou constitué hors d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’EEE, le prélèvement obligatoire est acquitté sous la responsabilité d'un représentant accrédité (CGI art. 244 bis A, IV. Al. 5).
Peuvent être désignés comme représentants accrédités :
-l’acheteur du bien s’il est fiscalement domiciliés en France ;
-les banques et établissements de crédit exerçant leurs activités en France ;
-les personnes agrées à cet effet par l’administration.
Concernant cette dernière catégorie, un agrément permanent de représentation fiscale vient d’être délivré par convention signée le 1er octobre 2020 à la société à responsabilité limitée Honoré Patrimoine (SIREN 752 484 568).
Pour aller plus loin :
« Plus-values immobilières ; Plus-values sur biens meubles », RF 2020-3, § 2055
Actualité BOFiP du 21 octobre 2020
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Date: 01/11/2024