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Newsletter du 10/07/2026
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Brèves
CDHR : l'administration fiscale définit enfin les revenus exceptionnels
Apport-cession et réinvestissement dans l'acquisition de filiales avec prise de contrôle
Exonération de la première cession d'une résidence secondaire : pas de remploi en démembrement
Époux communs en biens et date d'effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle
Questions
Quel est le sort réservé aux versements effectués par les parents sur le PERIN de leur enfant mineur ?
Quelle est l'imposition d'un don manuel révélé tardivement ?
Comment justifier de sa qualité de « primo-accédant de sa résidence principale » pour échapper à la hausse des droits de mutation à titre onéreux ?
Le tiers administrateur peut-il être l'un des parents du mineur gratifié ?
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