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Newsletter du 10/11/2026

Flashs
Brèves
Les Patrimoniaires - stratégies de démembrement pour l'entreprise et son dirigeant
GRF Formation propose une journée de formation, le 19 novembre 2026, en classe virtuelle, sur le thème « Les Patrimoniaires - stratégies de démembrement ...
Réforme du partage judiciaire : le décret est paru
Une réforme mise en place par la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivisionLorsque les indivisaires échouent à s'entendre sur un ...
Mandat de protection future SSP et droit de vote du mandataire attachés aux actions : avis de l'ANSA
Rappel sur le mandat de protection futureLe mandat de protection future est un dispositif de protection conventionnel issu de la loi portant réforme de ...
L'associé qui se retire d'une SCI ensuite dissoute peut-il être remboursé ?
Le retrayant a droit au remboursement de ses partsDans une société civile, le retrait d'un associé peut être volontaire. En effet, les associés sont autorisés ...
Solidarité fiscale des ex-conjoints : le Conseil d'État précise les conditions d'exclusion de la décharge en cas de fraude
Principe : une solidarité fiscale qui peut survivre à la séparation en cas de fraudeLe Conseil d'État rappelle que les dispositions de l'article 1691 bis ...
Questions
Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie modifie la clause bénéficiaire, doit-il en informer l'assureur ?
En matière d'assurance-vie, le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires est une des prérogatives essentielles attachées à la qualité de souscripteur ...
Un usufruit successif peut-il être d'origine légale ?
L'usufruit successif qui permet à plusieurs personnes d'en jouir successivement, chacun des bénéficiaires tenant son droit du constituant, provient généralement ...
Le préciput produit-il des effets sur l'actif successoral au décès même si la modification du régime matrimonial n'a pas été transcrite en marge de l'acte de mariage ?
Les époux mariés en communauté peuvent stipuler dans leur contrat de mariage (initial ou modifié) que le survivant des époux sera autorisé à prélever sur ...
Un terrain à bâtir peut-il bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale ?
Sont exonérés les immeubles, parties d'immeubles et droits immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI art. ...
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