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Newsletter du 13/11/2025

Flashs
Brèves
PLF 2026 : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été mise en place temporairement au titre du calcul de l'IR 2025 (loi 2025-127 du 14 février ...
PLF 2026 : aménagement du dispositif Madelin
Les souscriptions en numéraire au capital de PME ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu, dite loi Madelin, en principe ...
Sommes perçues par l'associé suite à un rachat de titres : dividendes ou plus-values ?
Les sociétés peuvent décider une réduction de leur capital non motivée par des pertes par voie de rachat de leurs titres suivi de leur annulation (c. com. ...
C'est confirmé : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant n'est pas soumis au droit de partage
Dans le cadre de contentieux ayant abouti à des solutions divergentes des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, la chambre commerciale de la Cour ...
Questions
Le majeur sous curatelle renforcée qui ne dépose pas sa déclaration de revenus malgré deux mises en demeure peut-il être taxé d'office ?
Le juge retient que l'altération des facultés mentales d'un contribuable l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux n'est ...
Pour bénéficier de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale, le donataire peut-il affecter les sommes données au bien immobilier dont il est propriétaire mais qu'il donne en location ?
Les dons de sommes d'argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'une exonération de droits de donation si les ...
Le plafond majoré à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) d'imputation du déficit foncier sur le revenu global s'applique t'il automatiquement sans que le contribuable n'ait à en faire la demande ?
Les déficits fonciers, hors intérêts d'emprunt, s'imputent sur le revenu global dans la limite de droit commun de 10 700 € (CGI art. 156, I.3°). À titre ...
L'exonération de droits de mutation à titre onéreux et de taxe de publicité foncière applicable aux acquisitions immobilières d'immeubles par les organismes de sécurité sociale s'étend-elle aux acquisitions de parts de SCI ?
Si, en principe, les acquisitions d'immeubles donnent lieu au paiement de droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière mis à la charge de ...
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