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Newsletter du 10/03/2017

Flashs
Professions indépendantes : quel sort pour les bénéfices de l'année 2017 ?
Si elles viennent à entrer en vigueur à la date prévue - ce qui ne peut être considéré comme une certitude -, les dispositions de la dernière loi de finances ...
Plus-values immobilières : un avantage préservé
Issue d'une disposition de la loi de finances pour 2012, l'exonération d'impôt sur les plus-values de la première cession d'un logement autre que la résidence ...
Brèves
Report des déclarations mensuelles de janvier, février et mars 2017 : à effectuer en ligne en avril 2017
Le site net-entreprises.fr informe les micro-entrepreneurs qui déclarent en ligne chaque mois leur chiffre d'affaires ou leurs recettes qu'ils ne peuvent ...
Ouverture d'un espace dédié sur impots.gouv.fr pour télétransmettre les informations sur les locaux loués et leurs occupants
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les HLM, et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux doivent transmettre ...
Actualisation des plafonds de loyer et de ressources pour 2017
Les propriétaires qui louent des logements achetés dans le cadre d'un dispositif immobilier locatif leur accordant une réduction d'impôt sur le revenu, ...
Barèmes des frais kilométriques pour 2016 inchangés par rapport à ceux de 2015
Les salariés font, en principe, état de leurs frais de déplacements professionnels pour leur montant réel et justifié. Par simplification, ils peuvent évaluer ...
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 par la loi ...
La résiliation annuelle de votre assurance emprunteur est désormais possible
L'emprunteur peut désormais résilier chaque année son contrat d'assurance emprunteur garantissant le remboursement de son prêt immobilier. Ce droit annuel ...
L'assureur ne peut pas modifier unilatéralement l'offre de supports en vue de priver une clause d'arbitrage à cours connu de son intérêt et de limiter ses coûts
Un particulier a souscrit un contrat d'assurance-vie multisupport (en unités de compte) comportant une clause d'arbitrage dite « à cours connu » qui lui ...
Questions
Un médecin exerçant en libéral peut-il s'octroyer des CESU préfinancés même s'il n'emploie aucun salarié ?
Le chèque emploi service universel préfinancé est un moyen de paiement permettant à ses bénéficiaires de rémunérer des services à la personne (garde d'enfants, ...
Pour des personnes d'âge avancé, la formule du pacs présente-t-elle des avantages par rapport à une vie commune non officialisée ?
Pour comparer les deux formules, il faut examiner la situation des deux partenaires à la fois au regard du droit successoral et au regard de la fiscalité ...
Un loueur en meublé, qui retire environ 30 000 € de bénéfices annuels de cette activité, se voit contester la qualité de loueur professionnel par l'administration au motif qu'il perçoit une retraite de 35 000 €. Qu'en pensez-vous ?
Aux termes de l'article 885 R du CGI, un loueur de logements meublés ne peut se voir reconnaître la qualité de loueur professionnel vis-à-vis de l'impôt ...
Un contribuable, qui a répondu voici 18 mois à une proposition de rectification concernant ses revenus fonciers, n'a toujours pas été averti par l'administration des suites qu'elle entend donner à ce dossier. Que faut-il en penser ?
Aucun délai spécifique n'est imposé à l'administration pour répondre aux observations formulées par un particulier à la suite d'une proposition de rectification ...
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