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Newsletter du 13/07/2017
Flashs
PEE et PERCO avantageux après le départ en retraite !
Brèves
Un nouveau site Internet pour connaître les prix et le marché de l'immobilier
Taux maximal des intérêts déductibles en juillet, août et septembre 2017
Les prochaines réformes sociales et fiscales ont été dévoilées
Baisse du taux de la cotisation patronale AGS au 1er juillet 2017
Déblocage des primes d'intéressement par usage du droit de rétractation
En l'absence d'installation du détecteur de fumée, l'assureur doit garantir le sinistre causé par l'incendie
Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
Les allocations d'assurance chômage sont en augmentation de 0,65 % au 1er juillet 2017
Modalités de la déductibilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité réalisés dans les locaux professionnels
Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d'un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d'un fichier immobilier informatisé
Tarifs des droits d'enregistrement sur les cessions et ventes d'immeubles applicables du 1er juin 2017 au 31 mai 2018
Questions
Un jeune dirigeant d'entreprise a acquis, au moyen d'un crédit bancaire, la participation détenue par l'un des fondateurs de la société qui désirait se retirer de celle-ci. Les intérêts de son emprunt seront-ils déductibles de ses revenus imposables ?
Dans le cadre du règlement du divorce de deux époux communs en biens intervenu en 2014, l'ex-époux s'était vu attribuer une résidence secondaire faisant partie de la communauté. Aujourd'hui, il envisage de revendre ce bien. Selon quelles modalités sera calculée la plus-value de revente ?
Les nus-propriétaires indivis d'un appartement donné en location dont l'usufruit appartient à leur mère vont payer les travaux de rénovation de ce bien. Pourront-ils les déduire de leurs revenus imposables ?
Le titulaire d'un PERCO va prochainement prendre sa retraite. Pourra-t-il conserver ce plan pendant encore quelques années ?
Un micro-entrepreneur a-t-il, selon vous, intérêt à souscrire un contrat de retraite loi Madelin ?
Nommé à l'étranger, le propriétaire de sa résidence principale va mettre celle-ci en location à partir de septembre prochain moyennant un loyer mensuel de 1 800 €. Le montant des loyers perçus de septembre à décembre étant inférieur à la limite du régime du micro-foncier (15 000 €), le bailleur pourra-t-il bénéficier de ce régime ?
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Newsletter du 13/07/2017
Flashs
PEE et PERCO avantageux après le départ en retraite !
Les nouveaux retraités ont souvent pour réflexe de récupérer immédiatement les avoirs figurant sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) et/ou sur le plan ...
Brèves
Un nouveau site Internet pour connaître les prix et le marché de l'immobilier
Le conseil supérieur du notariat a lancé, le 1er juillet 2017, un nouveau site Internet gratuit à destination des professionnels et des particuliers à l'adresse ...
Taux maximal des intérêts déductibles en juillet, août et septembre 2017
Les intérêts qui sont versés aux associés ou aux actionnaires pour les sommes qu'ils ont mis à la disposition de la société en compte courant sont déductibles ...
Les prochaines réformes sociales et fiscales ont été dévoilées
Le Premier ministre a annoncé, le 4 juillet 2017, dans sa déclaration de politique générale le flot des prochaines réformes fiscales et sociales qui seront ...
Baisse du taux de la cotisation patronale AGS au 1er juillet 2017
Le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé de baisser le taux de la cotisation ...
Déblocage des primes d'intéressement par usage du droit de rétractation
L'intéressement des salariés a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il résulte d'une formule ...
En l'absence d'installation du détecteur de fumée, l'assureur doit garantir le sinistre causé par l'incendie
Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). C'est au propriétaire, propriétaire-bailleur ...
Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
Comme proposé lors de sa campagne par le Président de la République, le régime social des indépendants devrait être supprimé au 1er janvier 2018. Le RSI ...
Les allocations d'assurance chômage sont en augmentation de 0,65 % au 1er juillet 2017
Le Conseil d'administration de l'Unédic a voté une augmentation de 0,65 % des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2017. Ainsi, sont revalorisées ...
Modalités de la déductibilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité réalisés dans les locaux professionnels
Les travaux de mise aux normes d'accessibilité des personnes handicapées réalisés dans des locaux professionnels qui nécessitent un agrandissement de ces ...
Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d'un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d'un fichier immobilier informatisé
À partir du 1er janvier 2018, les notaires devront obligatoirement déposer les documents qu'ils établissent ou qui nécessitent leur intervention auprès ...
Tarifs des droits d'enregistrement sur les cessions et ventes d'immeubles applicables du 1er juin 2017 au 31 mai 2018
L'administration a publié les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et ...
Questions
Un jeune dirigeant d'entreprise a acquis, au moyen d'un crédit bancaire, la participation détenue par l'un des fondateurs de la société qui désirait se retirer de celle-ci. Les intérêts de son emprunt seront-ils déductibles de ses revenus imposables ?
Les salariés et les dirigeants de société peuvent déduire du montant de leur rémunération les intérêts des emprunts qu'ils ont contractés en vue d'acquérir ...
Dans le cadre du règlement du divorce de deux époux communs en biens intervenu en 2014, l'ex-époux s'était vu attribuer une résidence secondaire faisant partie de la communauté. Aujourd'hui, il envisage de revendre ce bien. Selon quelles modalités sera calculée la plus-value de revente ?
Au moment du partage de la communauté, l'attribution de cette résidence secondaire n'a entraîné aucune imposition au titre des plus-values, mais uniquement ...
Les nus-propriétaires indivis d'un appartement donné en location dont l'usufruit appartient à leur mère vont payer les travaux de rénovation de ce bien. Pourront-ils les déduire de leurs revenus imposables ?
Les seuls travaux qui incombent légalement aux nus-propriétaires d'un bien immobilier sont les travaux de grosses réparations visés à l'article 605 du Code ...
Le titulaire d'un PERCO va prochainement prendre sa retraite. Pourra-t-il conserver ce plan pendant encore quelques années ?
Non seulement le titulaire d'un plan d'épargne d'entreprise de droit commun ou d'un PERCO a la possibilité de le conserver au-delà de son départ à la retraite, ...
Un micro-entrepreneur a-t-il, selon vous, intérêt à souscrire un contrat de retraite loi Madelin ?
Les contribuables exploitant une micro-entreprise (chiffre d'affaires annuel inférieur à 82 800 € ou 33 200 € selon la nature de l'activité ...
Nommé à l'étranger, le propriétaire de sa résidence principale va mettre celle-ci en location à partir de septembre prochain moyennant un loyer mensuel de 1 800 €. Le montant des loyers perçus de septembre à décembre étant inférieur à la limite du régime du micro-foncier (15 000 €), le bailleur pourra-t-il bénéficier de ce régime ?
Comme l'a précisé l'administration, la limite de 15 000 € propre au régime du micro-foncier est appréciée annuellement et n'a donc pas à faire l'objet ...
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