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Newsletter du 14/11/2017

Flashs
PLF 2018 : plus-values sur titres, flat tax et abattements
Pour les plus-values sur valeurs mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2018, le bénéfice d'un abattement proportionnel pour durée de détention des ...
Brèves
Évaluation d'un bien immeuble
L'administration fiscale a procédé au rehaussement de la valeur d'un bien immobilier entraînant pour les acquéreurs le paiement d'un complément de droits ...
Apport-cession en sursis d'imposition : l'obligation de réinvestissement économique répond à l'objectif du législateur
Afin d'encourager certains apports ou échanges de titres assimilés à des restructurations d'entreprises qui ne dégagent pas de liquidités, il est prévu ...
La taxation des contrats d'assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle
La Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'assujettissement aux droits de ...
Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017
L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse de la CSG de 1,7 point. Le taux global des prélèvements ...
Questions
Serait-il possible d'ouvrir un PEA au nom d'un étudiant âgé de 23 ans et rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
Il ne peut, en principe, être ouvert qu'un seul plan d'épargne en actions (PEA) par foyer fiscal. Par exception, chacun des époux ou chacun des partenaires ...
Devant faire face à un besoin de liquidités, le titulaire d'un contrat d'assurance-vie en euros va demander à son assureur le versement d'une avance correspondant à 40 % de la valeur de rachat de son contrat. Cela aura-t-il une incidence sur les contributions sociales prélevées annuellement ?
Constituant de simples prêts, les avances consenties aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie n'entraînent aucune réduction de la valeur de rachat ...
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'appliquera-t-elle aux revenus perçus en 2017 ?
Le projet de loi de finances pour 2018 ne contient aucune disposition particulière concernant cette contribution qui a normalement vocation à s'appliquer ...
Afin de pouvoir rembourser le compte courant de l'un de ses membres, une SCI gérant un patrimoine immobilier locatif va être amenée à contracter un emprunt bancaire. Les intérêts de celui-ci seront-ils déductibles de ses revenus fonciers imposables ?
En principe, les intérêts déductibles des revenus fonciers sont ceux afférents à des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la conservation, ...
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