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Newsletter du 10/01/2018

Flashs
Démembrement de propriété : quelle imposition en matière d'IFI ?
Tout en réduisant l'assiette de l'impôt sur la fortune au seul patrimoine immobilier (biens fonciers et titres de sociétés immobilières), le législateur ...
Brèves
Exonération de la résidence principale détenue en SCI
Lorsqu'une SCI non soumise à l'IS cède l'immeuble dont elle est propriétaire, la plus-value réalisée par la société est imposée entre les mains des associés, ...
Taux d'intérêt appliqué en cas de paiement différé ou fractionné des droits
Les droits d'enregistrement (en particulier les droits de succession et les droits dus en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise) peuvent, ...
Apport d'un bien personnel à une société d'acquêts
L'apport à une société d'acquêts d'un bien personnel à l'un des époux constitue un avantage matrimonial soumis à l'action en retranchement des enfants non ...
Maintien de l'abattement retraite lorsque la société exerce une activité financière marginale
Saisie sur renvoi, la cour administrative d'appel de Nantes vient de confirmer l'arrêt du Conseil d'État (CE 10 mai 2017, n° 395897) qui a admis l'application ...
Questions
Le futur acquéreur d'un logement n'étant pas intéressé par l'acquisition du parking situé en sous-sol, le vendeur va devoir procéder à une cession distincte de sa résidence principale et de son parking. Il se pose la question de savoir si la cession de son parking pourra bénéficier quand même de l'exonération au titre de la résidence principale ?
Dès lors qu'elles peuvent être considérées comme des dépendances « immédiates et nécessaires » du logement lui-même, les annexes bénéficient de l'exonération ...
Un couple pacsé envisage de réaliser une acquisition immobilière en tontine. Confirmez-vous que la part revenant au partenaire survivant relevant des droits de succession sera exonérée ?
La clause de tontine, ou clause d'accroissement, consiste à stipuler dans l'acte d'acquisition, que la part du premier décédé reviendra au survivant de ...
Un grand-père envisage de donner la nue-propriété d'une maison de famille à ses petits-enfants, avec réserve d'usufruit à son profit, lequel serait réversible sur la tête de son fils, père des donataires. À quelle imposition ce dernier devra-t-il faire face lorsqu'il recueillera cet usufruit ?
Dans le cadre de la donation aux petits-enfants, la nue-propriété sera calculée en fonction de l'âge du grand-père sans tenir compte du bénéficiaire de ...
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