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Newsletter du 13/03/2018
Flashs
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la peau de chagrin du passif déductible
Brèves
Validité du testament authentique ayant pour témoin le partenaire pacsé du légataire
Nouveau régime fiscal des CEL et PEL ouverts à compter de 2018
Primes manifestement excessives même avec l'autorisation du juge des tutelles
Prix d'acquisition déterminé après prise en compte des contreparties effectivement à la charge de l'acquéreur
Questions
S'apprêtant à souscrire au capital de la start up créée par son fils, et pouvant à ce titre prétendre à la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin », un contribuable se demande s'il ne serait pas plus avantageux pour lui de loger ses titres sur son PEA ?
Avant leur mariage qui a eu lieu fin novembre 2017, les futurs époux ont, chacun de leur côté, engagé des dépenses ouvrant droit à des réductions et d'impôt d'impôt sur le revenu qui, ensemble, dépassent le plafond global des niches fiscales de 10 000 €. Dans ces conditions, ont-ils intérêt à opter pour une imposition séparée de leurs revenus de l'année 2017 ?
Le signataire d'un Pacs souhaiterait assurer l'avenir de son partenaire. Quelle serait la formule optimale du point de vue fiscal ?
Dans le cas d'un viager occupé, l'acquéreur a-t-il la possibilité de déduire le montant en capital de sa rente de la valeur de l'immobilier taxable à l'IFI ?
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Newsletter du 13/03/2018
Flashs
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la peau de chagrin du passif déductible
Si certaines mesures de durcissement des conditions de déduction des dettes découlent très logiquement du cantonnement du nouvel impôt aux seuls biens immobiliers, ...
Brèves
Validité du testament authentique ayant pour témoin le partenaire pacsé du légataire
Le testament authentique est un testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (c. civ. art. 971). Dans ce dernier cas, ne pourront ...
Nouveau régime fiscal des CEL et PEL ouverts à compter de 2018
La loi de finances pour 2018 soumet l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 au prélèvement forfaitaire unique ...
Primes manifestement excessives même avec l'autorisation du juge des tutelles
Le tuteur d'un majeur a été autorisé par le juge des tutelles à placer le prix de vente d'un immeuble sur un contrat d'assurance-vie. Le majeur sous tutelle ...
Prix d'acquisition déterminé après prise en compte des contreparties effectivement à la charge de l'acquéreur
Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, il convient de procéder à la différence entre le prix de cession des titres et ...
Questions
S'apprêtant à souscrire au capital de la start up créée par son fils, et pouvant à ce titre prétendre à la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin », un contribuable se demande s'il ne serait pas plus avantageux pour lui de loger ses titres sur son PEA ?
Lorsque le contribuable obtient la réduction d'IR Madelin, il ne peut pas placer les titres correspondants sur un PEA ou un PEA-PME. Par conséquent, il ...
Avant leur mariage qui a eu lieu fin novembre 2017, les futurs époux ont, chacun de leur côté, engagé des dépenses ouvrant droit à des réductions et d'impôt d'impôt sur le revenu qui, ensemble, dépassent le plafond global des niches fiscales de 10 000 €. Dans ces conditions, ont-ils intérêt à opter pour une imposition séparée de leurs revenus de l'année 2017 ?
Le plafond annuel des avantages fiscaux est fixé à un niveau identique de 10 000 € pour l'ensemble des foyers fiscaux, quel que soit leur composition. Par ...
Le signataire d'un Pacs souhaiterait assurer l'avenir de son partenaire. Quelle serait la formule optimale du point de vue fiscal ?
Les personnes liées par un Pacs n'ont pas vocation à hériter l'une de l'autre. Par conséquent, conférer des droits patrimoniaux à son partenaire suppose ...
Dans le cas d'un viager occupé, l'acquéreur a-t-il la possibilité de déduire le montant en capital de sa rente de la valeur de l'immobilier taxable à l'IFI ?
Les règles de l'ISF sont ici transposées à l'IFI sans changement. Selon que le viager est libre ou occupé, l'acquéreur doit faire figurer dans son patrimoine ...
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